Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

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16 septembre 2021

15:40
À la suite d'une audience disciplinaire, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Mohammad Movassaghi avait commis les contraventions 1 et 2 décrites dans l'exposé...

15:10
Le 14 septembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

13:30
Environnement et Changement climatique Canada est chargé d'appliquer les lois qui protègent l'air, l'eau et l'environnement naturel du Canada. Le 15 septembre 2021, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) a plaidé coupable devant...


15 septembre 2021

15:40
Une comparution devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) aura lieu en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Jeffrey Brian Ber. ...

15:15
Le 24 août 2011, Douglas John Eley a déposé auprès de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario un avis supplémentaire d'appel, demandant appel d'une ordonnance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et...

14:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Mohammad Movassaghi.  La formation d'instruction examinera les sanctions à imposer...

13:24
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente le secteur des fournisseurs de services de santé en surveillant les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis....

07:00
Face à l'évidence que le projet de loi 59 ne pourra plus être modifié avant son adoption finale, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) n'a d'autres choix que de partager sa déception. Malgré tous les efforts et recommandations pour améliorer le...

07:00
Une entente de règlement est récemment intervenue à l'échelle nationale entre les demandeurs et Kamaya Electric Co., Ltd. et Kamaya, Inc. (collectivement « Kamaya »), dans les actions collectives canadiennes alléguant une fixation du prix des...

07:00
La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) considèrent que, dans sa forme actuelle, le...


14 septembre 2021

14:13
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:23
Une entente de règlement est récemment intervenue à l'échelle canadienne dans le cadre de l'action collective portant sur l'utilisation de Depo-Provera, un contraceptif injectable, et la perte de densité minérale osseuse....


10 septembre 2021

10:12
Le gouvernement de l'Ontario et le représentant des demandeurs, connu sous le nom de CS, ont conclu une entente de règlement de 15 millions de dollars dans le cadre d'une action collective alléguant des violations de la Charte canadienne des droits...


9 septembre 2021

15:10
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») publie l'Avis de consultation et le Projet de règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de règlement »), qui vise le traitement...

13:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Rimouski à l'encontre de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau. La poursuite comporte un total de six chefs d'accusation....

09:44
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 26 avril 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse...


7 septembre 2021

14:34
Revenu Québec annonce qu'une société de services comptables de Saint-Siméon-de-Bonaventure, Les Entreprises Sylvain Bigaouette inc., a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Elle a été condamnée aujourd'hui à payer des amendes...

12:30
À l'aube de la rentrée parlementaire de l'automne, la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), l'Union étudiante du Québec (UEQ) et Force Jeunesse rappellent au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité Sociale, Jean Boulet, que...


3 septembre 2021

15:33
Le 12 août 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kamal Lidder.  M....

14:03
La Ville de Montréal accueille le rapport de l'honorable juge Louis Dionne, rendu public aujourd'hui, et les recommandations qu'il contient. La Ville tient à remercier le ministère de la Sécurité publique (MSP), qui a rapidement mis cette enquête sur...

11:17
Tel qu'il s'y était engagé, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) rend public le rapport du juge Louis Dionne sur l'arrestation, la détention et la mise en accusation de M. Mamadi III Fara Camara. Aucune recommandation du rapport...

11:00
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a pris acte du rapport d'enquête du juge de la Cour supérieure du Québec, M. Louis Dionne, à propos...

10:44
Plus de deux manufacturiers canadiens sur trois (69%) sont en faveur d'un passeport vaccinal dans leur entreprise, mais moins d'un quart d'entre eux l'exigent actuellement. Ces derniers souhaitent que le gouvernement émette rapidement des directives...


2 septembre 2021

10:05
Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Waterloo. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête, ses...


1 septembre 2021

15:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

12:05
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Daniel George Gordon. ...


31 août 2021

18:29
Mise à jour En avril 2021, la SWA (la « Scotch Whisky Association ») poursuit la distillerie primée de l'île de Vancouver, la « Caledonian Distillery » de Macaloney, située en Colombie britannique. Ces poursuites ont déclenché un tollé général et...

11:39
Le 25 août 2021, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Samuel Dupras-Doroftei (certificat no 200366 et BDNI 3186401) pour une durée totale de six mois. M. Dupras-Dofoftei...

10:30
Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) dépose aujourd'hui un rapport à la suite de divulgations d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Saint-Lambert. Le document expose les faits ayant mené à la tenue d'une enquête,...


30 août 2021

16:48
Service correctionnel Canada Le 29 août 2021, Danny Brochu, un détenu de l'Établissement Donnacona, est décédé sous notre garde. Au moment de son décès, M. Brochu purgeait, depuis le 11 décembre 2018, une peine d'emprisonnement d'une durée...


27 août 2021

17:00
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) prend acte de la décision rendue le 23 août 2021 par l'honorable François Dadour, juge de la Cour supérieure, laquelle rend accessible aujourd'hui le contenu d'une pièce déposée devant le...

14:30
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui se font passer pour des sociétés de placement légitimes. Des investisseurs ont récemment communiqué...

11:44
Le Barreau du Québec accueille favorablement les recommandations préliminaires du Rapport intérimaire du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique rendu public aujourd'hui. Plusieurs constats du...

10:00
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce aujourd'hui la diffusion du premier rapport d'étape du groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. Ce groupe de...


26 août 2021

13:30
Une audience devait commencer le 31 août 2021 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Mark Odorico. Cette audience a été ajournée au 22 novembre 2021. ...


25 août 2021

15:08
Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prolonge d'un an, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, deux mesures mises en place pour faire face à la pandémie de la COVID-19. Une telle prolongation est...

13:30
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire concernant Bardya Ziaian.  L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M....

07:11
Dans la ville de Kitzbuhel, un tribunal autrichien a rejeté la plainte de Victor Baturin, qu'il avait déposée contre sa soeur Elena Baturina, une entrepreneure et philanthrope listée dans le classement Forbes. Viktor Baturin, dont les relations avec...


24 août 2021

15:36
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. MN Prinon Khandaker (certificat no 204616, BDNI 3101631). M. Khandaker a été reconnu coupable de tous les chefs d'infraction contenus à la...

13:35
Le 5 août 2021, Shirley Locke a déposé un avis d'appel auprès de la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (NSCA), interjetant appel de la décision de la Nova Scotia Securities Commission (NSSC), datée du 24 juin 2021, concernant les décisions de la...

10:30
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs qu'elle n'a pas délivré de permis à Ellite Cryptominer, une bourse de cryptomonnaie qui effectue des transactions sur la plateforme...


23 août 2021

13:00
Le 13 août 2021, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), l'honorable Christian Immer, juge de la Cour supérieure du Québec, a rendu un jugement mettant fin à l'administration provisoire de la Compagnie...

09:01
BOSTON, 23 août 2021 /CNW/ - La déclaration suivante est émise par Monsieur Eric D. Green, maître spécial du fonds de dédommagement individuel des coussins gonflables Takata (Takata Airbag Individual Restitution Fund) du département de la Justice des...

09:01
BOSTON, 23 août 2021 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est émise par le professeur Eric D. Green, expert mandaté par le juge auprès du Takata Airbag Individual Restitution Fund (Fonds d'indemnisation individuelle des victimes de l'airbag...

09:00
Le 30 juillet 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Martin Tremblay1, et a imposé à ce dernier une pénalité administrative de...


20 août 2021

17:04
EXFO inc. («?EXFO?» ou la «?Société?») est heureuse d'annoncer que la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance définitive approuvant le plan d'arrangement avec 11172239 Canada Inc. annoncé précédemment (l'« arrangement »). À l'assemblée...

10:34
Revenu Québec annonce que deux résidents de Varennes, M. Denis Tessier et Mme Maryse Pichette, ainsi que la société Entraide Prisma ont été condamnés à payer des amendes totalisant 549 495,43 $ relativement à des infractions aux lois fiscales....


18 août 2021

18:00
Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP), en collaboration avec Contact Nature Rivière-à-Mars, annonce aujourd'hui une modification au Règlement de pêche du Québec concernant la pêche dans un tronçon de la rivière à Mars. Nous...

14:06
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») met en garde les consommateurs québécois à l'égard des représentations frauduleuses faites par la société Cryptlogger PLC (« Cryptlogger »). Cryptlogger se présente sur le site Internet...


13 août 2021

17:50
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'emploie à protéger les Canadiens et les résidents permanents contre les consultants en immigration malhonnêtes. Aujourd'hui, à la suite d'une enquête criminelle approfondie, l'ASFC a annoncé que...

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