Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter l'appel du Bureau de la concurrence dans l'affaire Rogers-Shaw. « Nous sommes profondément déçus que la Cour...

Aujourd'hui, l'ombudsman des contribuables, Me François Boileau, a publié Le verrouillage : la communication était la clé. Ce rapport examine les communications que l'Agence a fournies aux contribuables après avoir verrouillé l'accès de certains...

Un ex-employé de Loto-Québec, Martin Raymond, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis à purger dans la société hier après s'être reconnu coupable de fraude, d'abus de confiance et d'obtention frauduleuse des services d'ordinateur le 29...

Le 20 janvier 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. David Albert (certificat no 215590 et numéro de BDNI 3471571) pour une durée de sept ans. M. Albert a plaidé coupable à...

Le 13 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et...

Mise en garde : Nous sommes conscients que ce communiqué de presse peut contenir de l'information susceptible de causer de la détresse pour de nombreuses personnes et que nos efforts pour rendre hommage aux survivants et à leurs familles peuvent...

Le 13 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Jimmy Bastien. Selon les termes de l'accord, le TMF a imposé à Jimmy Bastien...

L'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, accompagné des représentants des plaignants du recours collectif, fera une annonce sur l'accord pour résoudre le recours collectif de la bande de Gottfriedson. Un point de presse...

Délais inacceptables dans les cours de justice « Tous les indicateurs sont au rouge! Notre système de justice se dirige vers un mur avec des milliers de causes criminelles qui risquent d'être tout simplement abandonnées à cause de délais de...

Un jury d'audience de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant appelée Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 15 décembre 2022 (les motifs de la...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Corps...

Justin Bourque, reconnu coupable de trois chefs de meurtre au premier degré et de deux chefs de tentative de meurtre d'agents de la GRC à Moncton en 2014, a demandé une modification de son admissibilité à la libération conditionnelle, qui sera...

Le présent avis s'adresse aux membres du recours collectif Règlement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, numéro de dossier CV19-80810CP, relativement à certains modèles d'ordinateurs de plongée de Suunto fabriqués depuis le...

Le 15 janvier 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés...

La coroner en chef du Québec, Me Pascale Descary, a ordonné ce jour une enquête publique portant sur le décès de M. Nicous D'Andre Spring survenu à la suite d'événements à l'Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) le 24 décembre 2022. C'est...

L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant appelée Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié les motifs de sa décision datés du 22 décembre 2022 (les motifs de la décision), relativement à...

Revenu Québec dresse le bilan de son projet Flagrant, qui visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à un réseau de 11 sociétés sans activités commerciales. Dix personnes ont été reconnues coupables...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Services financiers Esnat (2000) inc. et son président, M. Andrew Plaitis, ont plaidé coupable, le 28 juin 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 11 janvier 2023, Thaddeus Danek (Danek), se nommant aussi Ted Danek et Thaddeusz Danek, de Burlington, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 36 mois pour fraude de plus de 5?000 $ en...

Le 22 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la...

Le 22 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Martin Lachance (certificat no 118002 et numéro de BDNI 1662021) pour une durée de trente jours. M. Martin Lachance a...

HONX, Inc. (« HONX ») a construit, possédé et exploité une raffinerie de pétrole, anciennement connue sous le nom de Hess Oil Virgin Islands Corporation (« HOVIC »), de 1965 à 1998 à Sainte-Croix, dans les îles Vierges américaines. Les travailleurs...

HONX, Inc. (« HONX ») a construit, possédé et exploité une raffinerie de pétrole, anciennement connue sous le nom de Hess Oil Virgin Islands Corporation (« HOVIC »), de 1965 à 1998, à Saint Croix, aux Îles Vierges américaines. Les travailleurs de...

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l'eau et à la durabilité de l'environnement. Les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que la...

Grâce à une entente conclue par l'Association de la protection des Automobilistes (APA) et M. Simon Jacques, le demandeur dans cette affaire, les consommateurs des régions de Thetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog se partageront un...

TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) a demandé aujourd'hui au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada, François-Philippe Champagne, de bloquer la fusion de 26 milliards de...

Le 1er novembre 2022, l'entreprise Récupération Brisson inc., à Portneuf-sur-Mer, sur la Côte-Nord, a été déclarée coupable de deux infractions au Règlement sur les matières dangereuses. Le 6 août 2019, à Portneuf-sur-Mer, l'entreprise a entreposé...

Le 13 juillet 2022, la procureure Emma Baasch a été informée qu'un accusé aurait tenté d'intimider un témoin devant témoigner lors d'un procès tenu à la Cour de justice du Nunavut (CJN) à Iqaluit ce matin-là. Les informations fournies à la...

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal. Le 23 décembre 2022, l'Ocean Seafood Company a satisfait...

Aujourd'hui, Puritan Medical Products, le fabricant le plus fiable au monde d'écouvillons et de dispositifs de recueil et de transport d'échantillons, est fière de célébrer une nouvelle affirmation du droit les brevets, cette fois-ci en Suède. La...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'ARSF) a pris une mesure d'exécution à l'égard d'Andrew Shaul Psychology Professional Corporation....

Le 15 décembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Francis Veilleux. Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 20 décembre 2022, l'entente de règlement comportant des sanctions qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

Les gouvernements fédéral et provinciaux sont sommés d'accepter les conclusions de la Cour d'appel du Québec dans le dossier du sous-financement des services policiers de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et de mettre fin au système de sous-financement...

Le 10 novembre 2022, Mme Yuhong Zhang, de Louiseville, en Mauricie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Le 19 avril 2016, à Louiseville, Mme Zhang, faisant affaires sous la raison sociale « Motel...

Le 16 décembre 2022, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Mathieu Plante (certificat no 202501 et numéro de BDNI 3056591) pour une durée de deux mois. M. Plante a plaidé...

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le Service des poursuites pénales du Canada a déposé un acte d'accusation direct contre cinq entrepreneurs de Brandon (Manitoba) qui auraient comploté pour se répartir entre eux des contrats pour...

Le 9 décembre 2022, le Tribunal administratif des services financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), la société Associés Capital Keira inc. (« Keira ») et Jean Desmarais. Selon...

Une ex-attachée politique du député de Groulx, Julie Nadeau, a été accusée de fraude, d'usage de faux et de parjure, le 15 décembre, des suites d'une enquête de l'UPAC. Entre août 2014 et décembre 2015, Mme Nadeau, qui s'occupait de la comptabilité...

Le 30 novembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli une demande de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») déposée à l'encontre de Jean-François Soucy, Éric Asselin et Groupe Courtier Expert inc....

Ministère de la Justice Canada Le gouvernement est déterminé à maintenir un système de justice pénale équitable et impartial qui protège les communautés et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs...

Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Catherine Elizabeth Green. ...

Le 6 décembre 2022, la greffière spéciale Anne-Marie Bédard, de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau, a condamné Blaise Brassard-Gagnon à payer à l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») la somme de 29 000 $ plus intérêts. Cette...

L'ex-directeur des loisirs de la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts, M. Michel Gosselin, a été reconnu coupable de vols de plus de 5 000 $, d'escroquerie et d'abus de confiance lundi, au palais de justice de Matane. Il a écopé d'une peine de 2 ans...

Revenu Québec annonce qu'une entreprise de soins corporels, 9265?0118 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Clinique soins des pieds, située à Sainte-Thérèse, ainsi que trois de ses administrateurs, ont été condamnés à payer des amendes...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis des ordonnances qui imposent des sanctions administratives allant de 15 000 $ à 55 000 $ à l'encontre de Jay Sanjay Patel, Nirali Chandrakant Patel et Pratik Gohel....

Le 28 novembre 2022, à la suite d'une demande de l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte diverses ordonnances à l'encontre de Jocelyn Robert et des cabinets...

Le 7 décembre 2022, l'honorable Geneviève Claude Parayre, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant plus d'un million de dollars à Mario Goyette, Pierre Derek, Gateway2Dreamland, Legacy of Mind...

Le 16 novembre 2022, le tribunal provincial de la Colombie-Britannique (C.-B.) a déclaré Da Zhou, Zhao Chen et Ngai Chau coupables d'importantes infractions à Loi sur les pêches, y compris d'entrave à la justice et d'infractions aux règlements sur la...

Le 6 décembre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Krystal Dawn...