Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

14 décembre 2021

14:25
La Commission d'accès à l'information ordonne à Clearview AI, une entreprise américaine offrant un service mondial de reconnaissance faciale, de se conformer à la loi protégeant les renseignements personnels au Québec, en cessant de recueillir et...


13 décembre 2021

14:27
Le gouvernement du Québec annonce son intention de modifier le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada. Le projet de règlement paraîtra dans l'édition...


10 décembre 2021

18:07
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est à la tête des interventions de lutte contre la COVID-19 au Canada depuis le début de la pandémie. Alors que l'année 2020 a été consacrée à l'introduction et à l'application de nouvelles mesures...

15:37
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

15:18
L'adoption du projet de loi no 5 par l'Assemblée nationale permet notamment au gouvernement d'agir pour protéger les acheteurs dans le contexte de surchauffe du marché immobilier en interdisant à un courtier d'agir à la fois pour l'acheteur et le...

12:19
La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a représenté le gouvernement du Québec lors de la 39e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui s'est tenue de façon virtuelle ce matin. Le gouvernement du Québec...


9 décembre 2021

16:43
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant l'audit du Programme des travailleurs étrangers...

16:06
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 22 avril 2021 à Whapmagoostui à la suite duquel un homme est décédé le 27 avril 2021, le Directeur des poursuites criminelles et...

10:15
Le Syndicat interprofessionnel du CHU de Québec (SICHU-FIQ) interpelle à nouveau le ministre Dubé pour qu'il prenne des mesures concrètes pour mettre fin rapidement au temps supplémentaire obligatoire (TSO). Malgré les propos rassurants du ministre...


8 décembre 2021

23:09
Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, le premier fournisseur mondial de services...

14:41
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Sonia LeBel, et le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, sont heureux d'annoncer la conclusion d'une entente de principe avec la Fédération de...

14:14
L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) accueille favorablement le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, déposé ce matin à...

13:43
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, remercie la Commission spéciale pour le dépôt de son rapport sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Rappelons qu'il s'agissait d'une initiative transpartisane qui...

11:49
La Fédération du commerce (FC-CSN) se réjouit de la conclusion d'un quinzième règlement dans le secteur de l'hôtellerie. Hier, les travailleuses et les travailleurs du Marriott Château Champlain, un hôtel majeur comptant 610 chambres, ont entériné le...

11:15
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec les blessures subies par une femme le  27 août 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle...

11:00
Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a conclu une entente avec Gap Inc. pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). En plus de mettre en oeuvre des mesures correctives, Gap a accepté de payer 200?000 $. Gap est un détaillant...

10:19
Alors que les consultations publiques du projet de loi n° 1 se terminent, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), demande au ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, d'inclure les entreprises dans son plan d'action pour la création...

10:14
Revenu Québec annonce qu'une société de Montréal et son administrateur ont été condamnés à payer des amendes totalisant 172 000 $ pour avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. M. Jean-Claude Tessier, 67 ans, est administrateur de plusieurs...

07:00
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, convie les représentants des...


7 décembre 2021

17:24
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, convie les représentants des...

11:32
Le 15 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en injonction permanente formulée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») à l'encontre de l'Association générale des étudiants hors campus de l'Université du...


6 décembre 2021

16:08
C'est en présence de la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, et du...

14:30
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:30
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:14
Les entreprises de prestation de services juridiques du parajuriste Benito Zappia, dont le permis a été révoqué, font l'objet d'une ordonnance de mise en tutelle rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le Barreau a été nommé fiduciaire...

10:37
L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l'organisme de règlementation de l'enseignement dans la province, accueille positivement la nouvelle loi qui reconnait le professionnalisme de ses membres en y ancrant le titre professionnel...

10:30
Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances de la Cour fédérale du Canada pour faire avancer une enquête sur l'acquisition proposée de Ceres Halifax Inc. par PSA Canada Ventures Ltd. Les ordonnances exigent que les deux parties produisent...


3 décembre 2021

16:30
Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision concernant le recours en appel sur la question fiscale visant Glenhuron Bank Limited, une filiale entièrement détenue par Les Compagnies Loblaw Limitée qui a été liquidée en 2013.  La Cour a...

15:44
Pour la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), il faut accentuer l'accès public aux données du réseau. Si le projet de loi du ministre Dubé met le doigt sur un problème, les solutions proposées comportent plusieurs risques....

10:45
Le 15 octobre 2021, Hugo Vaillancourt, exerçant des activités sous le nom de Dress 2 Impress/Agence D2I, a été déclaré coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Il s'est vu imposer une amende de 600 $ par la Cour...

10:33
Le 21 octobre 2021, l'entreprise Qiang Zhong inc. a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec. À la suite d'une...


2 décembre 2021

10:10
La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et les Associations démocratiques des ressources à l'enfance du Québec (ADREQ-CSD) se réjouissent d'avoir été entendues par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, et de...

09:00
Le vendredi 26 novembre 2021, des membres de l'équipe intégrée de la GRC chargée de l'intégrité des frontières à Cornwall ont entrepris une enquête en matière de contrebande d'armes à feu après qu'un bateau ait traversé le fleuve Saint-Laurent et...


1 décembre 2021

15:09
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) prendra soin de bien analyser le projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse déposé aujourd'hui par le ministre Lionel Carmant, qui...

11:06
La Cour supérieure du Québec vient de donner son aval à la levée de la confidentialité de la procédure Anton Piller. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, autorisée par la Cour, qui a permis à Desjardins de récupérer rapidement du matériel chez...

10:18
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à 10 personnes. Les sanctions traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) découlant de...

10:00
Afin de protéger la vie humaine et d'éviter que de tels décès ne se reproduisent, les coroners Karine Spénard, Marilynn Morin et Jean Brochu formulent des recommandations à la suite d'investigations portant sur des décès qui sont tous survenus à la...


30 novembre 2021

16:22
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Pour faire progresser la réconciliation au Canada, il est essentiel de respecter les obligations juridiques du Canada envers les peuples autochtones et de travailler en collaboration pour...

14:52
Le 18 novembre 2021, l'honorable Sylvie Marcotte, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Québec, a entériné la proposition commune des parties présentée à l'égard de François Baillargeon-Bouchard. La juge Marcotte a d'abord...

14:30
Le 2 juillet 2021, Garry Dean Stoner a été condamné par la Cour provinciale de Terrace après avoir plaidé coupable à 12 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur les pêches pour des infractions commises entre juin et septembre 2017, et en juillet et...

12:07
Le 24 novembre 2021, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis au Centre régional de réception, un établissement fédéral à niveaux de sécurité multiples. Parmi les objets interdits et non autorisés...

08:47
Dans une décision rendue la semaine dernière, le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que Ash Grove - CRH Canada a contrevenu au Code du travail en ayant recours à des briseurs de grève alors qu'il impose un lock-out aux membres de la...


29 novembre 2021

16:04
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est fortement interpellée par les images choquantes d'une intervention policière à l'encontre de jeunes Noirs à Québec samedi dernier, particulièrement à l'égard d'un jeune homme et...

15:48
Le 26 novembre 2021, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation provisoire immédiate de M. Robert St-Cyr (certificat no 226088). Au moment des faits, M. St-Cyr était détenteur d'un certificat en...

14:53
Un ex-consultant de la Ville de Montréal a plaidé coupable à une accusation de complot pour fraude, lundi matin, au palais de justice de Montréal. Benoit Bissonnette était accusé d'avoir conclu une entente avec un fonctionnaire municipal, Gilles...

13:30
Le 19 novembre 2021, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre l'Autorité et David Ben-David, et a interdit à...


26 novembre 2021

10:06
Les Producteurs de grains du Québec (PGQ) ont déposé hier, à la Commission des transports et de l'environnement, un mémoire comportant 17 recommandations pour adapter certaines dispositions du projet de loi n° 102 permettant une pratique durable de...


25 novembre 2021

15:30
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire R. J. O'Brien & Associates...

14:30
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Verdun, Mme Isabelle Melançon, la députée de Sherbrooke, Mme Christine Labrie ainsi que la députée de Joliette, Mme Véronique Hivon, annoncent l'adoption...

12:51
L'Ordre des ingénieurs du Québec salue les avancées représentées par les mesures pour la protection de l'environnement proposées dans le projet de loi 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de...