Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

12 août 2021

08:30
Bell a applaudi aujourd'hui la décision prise par la Cour fédérale du Canada qui ordonne à un groupe de détaillants de récepteurs de cesser leurs activités et de payer près de 30 millions de dollars en dommages-intérêts pour avoir rendu accessible du...


11 août 2021

09:33
Revenu Québec annonce qu'un résident de Montréal, M. Stefano Di Raddo, a été condamné à payer des amendes totalisant 50 114,88 $, dans un délai de deux ans, pour sa participation à un stratagème de fausse facturation. Le 27 juillet dernier, au palais...

07:00
Avec la participation financière du Ministère de la Justice, de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec, Juristes à Domicile (JAD) lance son projet : La Roulotte juridique. JAD est un organisme à but non lucratif (OBNL) créé en 2015, par des...

00:56
Le premier ministre Justin Trudeau a fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant le verdict pour Michael Spavor : « La condamnation et la peine imposées par la Chine à l'encontre de Michael Spavor sont absolument inacceptables et injustes....


9 août 2021

15:13
Ministère de la Justice du Canada Le gouvernement du Canada est déterminé à avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et continue à axer ses efforts sur le renouvellement de cette relation. Pour ce faire, il...

13:00
Le 4 août 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l'encontre de Jérémy Bellisle, Antoine...


6 août 2021

17:41
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met...

17:29
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met...

13:42
Franchises Cora (ci-après «?Cora?») a pris connaissance d'un article publié dans La Presse ce matin. Les allégations qui y sont rapportées sont propres à la théorie de la défense de l'accusé et sont non fondées....


5 août 2021

15:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Joseph...

11:18
Ascend Performance Materials a contesté avec succès un brevet de technologie de batterie au lithium-ion détenu par Samsung SDI. Dans une décision finale écrite, le Patent Trial and Appeal Board (PTAB) des États-Unis a conclu que toutes les demandes...

09:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Mario Goyette, Pierre Derek, Mon Argent inc., Legacy of Mind Foundation et Gateway2Dreamland. La poursuite...


4 août 2021

15:00
Madame Meng Wanzhou de retour aujourd'hui devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique. Au cours des quelques semaines à venir, l'avocat de madame Meng fera valoir que les États-Unis ont altéré les arguments afin de promouvoir son incarcération...

13:05
La décision judiciaire rendue aujourd'hui est une victoire historique pour la démocratie étudiante, la vie sur les campus et le bien-être des étudiantes et étudiants. À la suite de la décision unanime rendue par la Cour divisionnaire, cet arrêt de la...


3 août 2021

16:55
Service correctionnel Canada Le 29 juillet 2021, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non...

09:00
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Patrick Weiler, député de West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, feront une annonce de financement liée à l'appel à l'action no 50 de la...


31 juillet 2021

07:00
La direction d'Olymel annonce qu'elle a accepté aujourd'hui une proposition de règlement de l'équipe de conciliation affectée au dossier par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale du Québec dans le cadre du conflit opposant l'entreprise...


30 juillet 2021

19:37
La direction d'Olymel annonce qu'elle a accepté aujourd'hui une proposition de règlement de l'équipe de conciliation affectée au dossier par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale du Québec dans le cadre du conflit opposant l'entreprise...

15:54
Le gouvernement du Canada est fermement résolu à améliorer l'accès des communautés des Premières Nations à une source fiable d'eau potable salubre. Aujourd'hui, la Nation des Cris de Tataskweyak, la Première Nation de Curve Lake et la Première...

14:23
La Cour fédérale a autorisé un recours collectif dans lequel il est allégué qu'Anciens Combattants Canada a mal calculé les taux de rajustement des prestations, ce qui a entraîné des versements insuffisants aux membres du groupe. En 2018, Anciens...

13:32
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Patrick Weiler, député de West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, feront une annonce de financement liée à l'appel à l'action no 50 de la...

12:44
En date du 5 juillet 2021, le gouvernement du Canada a mis en oeuvre certaines exemptions pour les voyageurs entièrement vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada. Les voyageurs entièrement vaccinés qui souhaitent bénéficier de...

11:55
Le juge Koehnen, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial), a signé aujourd'hui une ordonnance approuvant le règlement conclu par médiation des réclamations relatives à la vente d'actions privilégiées de Pace Financial Limited...


29 juillet 2021

16:33
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire concernant Joan McCarthy. L'audience portera sur les allégations suivantes : (a)      Au cours de la...

13:00
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 26 juillet qu'Alejandro Tenorio Chavez, de Toronto (Ontario), a été condamné le 26 juillet 2021 à une peine d'emprisonnement avec sursis de six mois moins un jour, y compris trois mois de détention à...


27 juillet 2021

14:10
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 13 juillet 2020 à Mascouche, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

12:58
Transports Canada a imposé des amendes à une personne qui a enfreint diverses dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en exploitant illégalement une embarcation de plaisance privée comme un bateau d'excursion commercial non...

10:00
Le 22 juillet 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») comportant des conclusions intérimaires, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé des ordonnances à l'encontre...

10:00
Le 7 juillet 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté les ententes de règlement, comportant des sanctions, conclues entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part,...

07:49
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui se font passer pour des représentants de sociétés de placement qu'il réglemente. Les fraudeurs...


26 juillet 2021

09:31
Revenu Québec annonce que les 12 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 153 631,19 $. Deux...

06:14
Un juge fédéral de San Francisco a rejeté aujourd'hui la demande d'injonction préliminaire de Wisk à l'encontre de son rival Archer. Le tribunal a déterminé que Wisk n'a pas réussi à faire valoir ses arguments : « Wisk n'a pas été en mesure de...


23 juillet 2021

15:55
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Jean-François Salvail (certificat no 130180 et BDNI no 1825271) pour une durée d'un mois. M. Salvail a été reconnu coupable de l'ensemble...

10:05
Le 20 avril 2021, l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited a payé une amende de 1?500 $ pour une infraction à l'article 140 de la Charte de la langue française. Il a été reproché à cette entreprise, située au 2445, rue Cohen, à Saint-Laurent, de...

09:04
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) met en garde le grand public contre des appels téléphoniques frauduleux prétendument effectués par le détachement de la GRC à London, en Ontario. La GRC a été avisée que le numéro de téléphone du détachement de...


22 juillet 2021

13:05
La présidente de L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ), Madame Hélène Gravel, se réjouit de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec à l'encontre de la Fédération des infirmières du Québec (FIQ) le 6...

10:14
Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'égard de M. Kazimir Olechnowicz en le condamnant au paiement d'une amende globale totalisant 75 000 $. M. Olechnowicz, qui n'est plus...

10:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et iA...


21 juillet 2021

16:50
Le 18 juillet 2021, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis, on...

11:42
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 13 juillet 2021, Joern Scholz, également connu sous le nom de John Scholz, de Port Carling, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, après que l'appel de l'ARC contre...

09:37
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

09:30
En période estivale, où les Québécois sont nombreux à profiter du territoire et de la nature, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rappelle à la population qu'en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune...

07:00
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, C.P., ministre de la Santé et Peter Fragiskatos, député de London-Centre-Nord (Ontario) feront une annonce de financement liée à...


20 juillet 2021

15:00
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, C.P., ministre de la Santé et Peter Fragiskatos, député de London-Centre-Nord (Ontario) feront une annonce de financement liée à...

11:00
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que le 19 juillet 2021, Dasonda Singh Khakh de Brampton, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario située à Brampton, à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, et à...

09:00
l'honorable Nancy Lecompte, juge de la Cour du Québec, district de Beauharnois, a imposé des amendes totalisant 71 000 $ à Luc Vallée. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »)....


19 juillet 2021

14:10
Le 6 juillet 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des services financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives totalisant 235 000 $ à Hugues Destenay,...

11:42
Le 12 juillet 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances à l'encontre de l'entreprise Change Marsan...


16 juillet 2021

07:31
L'Association des grands-parents du Québec (ADGPQ) dénonce une fois de plus le biais idéologique à l'encontre des grands-parents qui règne souvent à la Direction de la protection de la jeunesse. «?Des exemples de situations désastreuses comme celles...


15 juillet 2021

14:30
À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 28 juin 2021, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a conclu que Philippe Bélisle s'est approprié les...