Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

15 juillet 2021

09:34
Revenu Québec annonce qu'un résident de Saint-Alphonse-de-Granby, M. Alexandre Lussier, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Il a en effet aidé la société 9320-5870 Québec inc., faisant des affaires sous le nom de...


14 juillet 2021

13:02
Le 6 juillet, le Centre antifraude du Canada (CAFC) a communiqué au bureau du Service secret des États-Unis (USSS) à Ottawa un avis concernant une éventuelle escroquerie au faux ordre de virement international (FOVI), ce qui a empêché une entreprise...

11:44
Dans le cadre d'une enquête portant sur la détection de vols d'électricité débutée en avril dernier, Hydro-Québec a ciblé une dizaine d'adresses à Roberval, Saint-Félicien, Mashteuiatsh, Saint-Bruno, Hébertville et Chambord au...

09:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...


13 juillet 2021

14:49
L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) est fière d'annoncer qu'elle est parvenue à un règlement pour les plaintes en maintien de l'équité salariale de 2010 concernant les titres d'emploi...

10:11
Revenu Québec annonce que les 11 personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 740 620,08 $. Trois...


12 juillet 2021

09:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Denis Michaud, faisant affaire sous le nom Recyclage DM, a plaidé coupable, le 8 avril 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des...


10 juillet 2021

08:00
Le 29 juin 2021, la Cour supérieure a approuvé l'Entente de règlement de l'action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu sous le nom de Collège Notre-Dame des Servites (ci-après, les...

07:00
Les parties impliquées dans le présent dossier sont heureuses d'annoncer que la période de réclamations individuelles débutera le 10 juillet 2021, pour une durée de douze mois, et se terminera le 10 juillet 2022. Le 23 décembre 2020, la Cour suprême...


9 juillet 2021

14:42
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience dans l'affaire Alberto Storelli le 28 avril 2021. L'audience a été reportée au 13 août 2021. ...

12:44
La déclaration suivante est publiée par Wilkinson Brimmer Katcher au sujet du plan de faillite de Mallinckrodt plc. DE QUOI EST-IL QUESTION? Mallinckrodt est un fabricant d'analgésiques opioïdes qui a déclaré faillite en...

09:35
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l'entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens...


8 juillet 2021

17:12
PACE Credit Union, par le biais de son administratrice l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, à titre d'avocat désigné par le tribunal pour représenter les investisseurs demandeurs,...

14:24
Le gouvernement du Canada est déterminé à avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et continue à axer ses efforts sur le renouvellement de cette relation. Pour ce faire, il importe notamment de protéger le droit...

11:00
Le 16 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord conclu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Philippe Beaudoin. Suivant les termes de l'accord, le TMF a imposé à M. Beaudoin...

10:45
Près d'un mois après l'intervention policière brutale survenue devant l'école secondaire Georges-Vanier et impliquant deux adolescents noirs, le député solidaire de Laurier-Dorion, Andrés Fontecilla, et la directrice générale de la Maison d'Haïti,...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec inc.) et son président, Martin Emery, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 avril 2021 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la...

09:10
À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 3 juin 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Edward Ho Rha : a)   une...


7 juillet 2021

11:00
L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Khalid Tawfeeq (Tawfeeq) de Winnipeg, au Manitoba, a plaidé coupable le 29 juin 2021 devant la Cour provinciale de Winnipeg, à un chef d'accusation de fraude fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu...


30 juin 2021

14:00
TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy ») a déposé lundi 28 juin un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale indiquant qu'elle demandera l'autorisation d'interjeter appel de la récente décision du CRTC sur les tarifs de gros (décision...

08:33
Davantage de locataires que l'an dernier déménagent cette semaine et la CORPIQ profite de l'occasion pour encourager les propriétaires et les locataires à faire preuve de prudence et de respect. Voici 12 choses utiles à savoir.  Vous n'êtes...


29 juin 2021

13:00
Le 4 juin 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l'encontre de...


25 juin 2021

13:00
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Beauharnois à l'encontre de Raymond Laniel. La poursuite comporte un total de cinq chefs d'accusation de placement sans prospectus. Selon...

12:03
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 5 février 2021 à Berthierville, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

09:30
L'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à Ottawa, a arrêté et accusé un homme d'incitation à craindre des activités terroristes et de profération de menaces, à la suite de la réception des bureaux...

07:06
Le 12 juin 2021, Absen remporte une victoire totale face à Ultravision. Un jury fédéral du tribunal de district des États-Unis pour le district de l'Est du Texas a en effet levé les charges qui pesaient contre Absen dans un procès en contrefaçon de...


24 juin 2021

19:16
Le 24 juin 2021, à la suite d'une enquête d'une durée de plusieurs mois menée par l'unité anticorruption de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des accusations ont été portées contre deux membres du Service de police d'Ottawa et deux autres...

14:31
Le 12 juin 2021, un jury fédéral de la Cour de district des États-Unis pour le district est du Texas a remporté une victoire totale pour Absen dans un procès pour contrefaçon de brevet. Dans cette affaire, Ultravision a allégué que les produits...

09:00
Le 1er juillet, les nouvelles obligations concernant les honoraires conditionnels entreront en vigueur. Les changements visent à protéger les consommateurs en améliorant la transparence et l'équité pour les clients - améliorant du même coup l'accès à...


23 juin 2021

15:24
Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de l'Ontario, Ikar Mao a plaidé coupable d'avoir quitté le Canada en vue de participer à une activité d'un groupe terroriste au titre de l'art. 83.18(1), commettant ainsi une infraction aux termes de...

14:00
Des membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), soit les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan, ont...

11:33
Le Groupe d'étude du Barreau de l'Ontario sur la compétence sollicite des commentaires sur la façon d'offrir aux avocats et aux parajuristes des moyens de maintenir leur compétence tout au long de leur carrière dans l'optique de protéger l'intérêt...

08:36
Des membres de la section crimes graves et crime organisé transnationaux de la région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont porté deux accusations de fraude de plus de 5 000 $, en violation du Code criminel, contre...


22 juin 2021

11:55
Le Conseil de presse du Québec a publié huit nouvelles décisions relatives à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il a retenu cinq plaintes et en a rejeté trois.  D2020-01-011 : François Doyon c. Denise Bombardier et La Journal de Montréal Le...

06:00
SI VOUS AVEZ ÉTÉ AGRESSÉ SEXUELLEMENT PAR L'ANCIEN ENTRAÎNEUR DE HOCKEY FRANÇOIS LAMARRE, CET AVIS POURRAIT AFFECTER VOS DROITS La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'une action collective contre la Ville de Longueuil et la succession...


21 juin 2021

15:52
RNC MEDIA, propriétaire de CHOI Radio X à Québec, a déposé aujourd'hui à la Cour supérieure du Québec une demande en injonction interlocutoire contre la Coalition « Sortons les radios-poubelles de Québec » (SLP) et les activistes derrière cette...

14:19
Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de l'Ontario, Ikar Mao a plaidé coupable d'avoir quitté le Canada en vue de participer à une activité d'un groupe terroriste au titre de l'art. 83.18(1), commettant ainsi une infraction aux termes de...


17 juin 2021

16:00
Le 19 mai 2021, à la Cour provinciale de Surrey, l'honorable juge Satinder Sidhu a déclaré Laird Goddyn, pêcheur récréatif de crabe, coupable d'infractions à la Loi sur les pêches du Canada. La juge Sidhu a imposé une amende de 7 500 $ à M. Goddyn et...

11:40
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives de 250 000 $ à John Moran et de 1 000 000 $ à Lyon Financial Services....

11:05
Des étudiants travaillant à l'Aluminerie de Bécancour Inc. (ABI) ont bel et bien été victimes de discrimination basée sur la condition sociale confirme la Cour d'appel dans un jugement récent, une cause défendue par la Commission des droits de la...

10:57
Le Syndicat des Métallos salue le jugement de la Cour d'appel rendu hier confirmant que les étudiants embauchés à l'Aluminerie de Bécancour (ABI) devraient être payés le même salaire que les autres employés, puisqu'ils effectuent un travail...

10:33
La déclaration suivante est émise par Prime Clerk* concernant la faillite de Purdue Pharma L.P. DE QUOI EST-IL QUESTION ?Le 3 juin 2021, dans le cadre de la procédure de faillite de Purdue Pharma L.P., le Tribunal des faillites du district...

07:19
La déclaration suivante est émise par Prime Clerk* concernant la faillite de Purdue Pharma L.P. DE QUOI EST-IL QUESTION?Le 3 juin 2021, dans le cadre de la procédure de faillite de Purdue Pharma L.P., la Cour des faillites du district sud...


14 juin 2021

14:02
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur trois règles proposées pour rendre plus transparente et efficace la supervision des caisses populaires et des credit unions de l'Ontario....

11:30
Une enquête du Bureau de la concurrence a mené au dépôt de multiples accusations criminelles contre l'Ontarien Terry Croteau, qui aurait usé de télémarketing trompeur et d'indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à...

09:00
Une entente de règlement a été conclue dans le recours collectif contre Ontario Energy Group et Home Trust Company (collectivement les « défendeurs »). Ce recours collectif concerne des contrats de location et l'entretien pour l'équipement ménager...


11 juin 2021

08:48
À la suite d'une enquête menée par l'unité anticorruption de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des accusations ont été portées contre trois résidents de Sault Ste. Marie. Cela met fin à une vaste enquête criminelle qui a commencé en...


10 juin 2021

14:00
Le 3 juin 2021, des membres de l'Équipe d'intégrité des frontières du Détachement de l'aéroport de Toronto de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont exécuté un mandat de perquisition et arrêté deux hommes pour différentes infractions liées à...

09:00
La CNESST rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant coûté la vie à M. Denis Beauregard, administrateur de l'entreprise Les Fermes Parent-Beauregard inc., le 11 décembre 2020, à...


9 juin 2021

14:51
Prendre soin : Nous sommes conscients que cette annonce a lieu à un moment difficile pour beaucoup et que nos efforts pour honorer les victimes et les familles peuvent constituer un rappel malvenu pour ceux qui ont souffert des difficultés dues à des...