Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

8 juin 2021

10:00
Le 27 mai 2021, l'honorable Patricia Compagnone, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 236 000 $ à Michael John Moore, en plus de le condamner à une peine d'emprisonnement de 20 mois. M. Moore avait...


7 juin 2021

15:00
Agence du revenu du Canada L'Agence du revenu du Canada a annoncé que M. Clayton Kubbernus de Bonnyville, en Alberta, a été condamné le 4 juin 2021 à une peine d'emprisonnement de sept mois et à une amende totalisant 269 726 $. Il avait plaidé...

13:15
Aujourd'hui, l'honorable Harry LaForme et l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré ont amorcé leurs consultations sur la création d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales. Le 31 mars 2021, l'honorable David Lametti, ministre de la...

11:37
La plainte de Luc Poirier déposée au Conseil de Presse du Québec le 4 janvier 2020 a été retenue par le Conseil de Presse du Québec contre le journaliste Éric-Pierre Champagne et La Presse....

04:00
DermaVita rapporte à nouveau des conclusions positives obtenues en sa faveur face à Allergan concernant la marque JUVEDERM. Le TRIBUNAL GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE à Luxembourg (CVRIA) a confirmé la décision de l'EUIPO du 31/07/2019 (voir...


5 juin 2021

08:00
Une Entente de règlement a été conclue pour régler de manière complète et définitive l'action collective contre Les Servites de Marie de Québec, Servites de Marie et Collège Servite (autrefois connu comme Collège Notre-Dame des Servites) (ci-après,...


4 juin 2021

15:24
Le 18 mai 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gordon Albert...

10:11
Le Bureau du coroner annonce la reprise des audiences publiques sur les décès de personnes âgées ou vulnérables survenus dans des milieux d'hébergement au cours de la pandémie de COVID-19, avec le volet factuel portant sur le CHSLD Yvon-Brunet de...

08:43
Twin Hills Holdings, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware et une société d'investissement privée, annonce qu'elle a intenté une action en justice contre e3 Holding AG, une société suisse dont les bureaux sont situés à Zurich....


3 juin 2021

08:31
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mmes Annick Boivin et Nathalie Drouin, ainsi que de M. Benoit Gagnon à titre de juges de la Cour du Québec. Mme Annick Boivin est détentrice d'un baccalauréat en...


2 juin 2021

00:01
Aujourd'hui marque le premier jour de la grève générale illimitée des ingénieurs de la Ville de Montréal. Ceux-ci sont sans convention collective depuis plus de trois ans et se heurtent à une fermeture complète de la Ville à la table de négociation...


1 juin 2021

13:09
Le 6 décembre 2016, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Radu Pop (certificat no 145119) pour une durée d'un an, exécutoire à sa réinscription. Le 31 mai 2021, l'Autorité des...

12:16
En décembre 2017, la société Safe Orthopeadics SA a assigné Neo Medical SA et Neo Medical SAS (France) pour contrefaçon de son brevet français n°2 990 840, ayant pour titre « Système d'instrumentation pour la réalisation d'une intervention...


28 mai 2021

11:31
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Pavages Belval (3559599 Canada inc.) a plaidé coupable, le 15 avril 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende...


26 mai 2021

14:23
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant Neil DiCostanzo.  L'audience portera sur l'allégation suivante : (a) Entre décembre 2016 et mars 2018,...

08:54
Postes Canada a informé 44 de ses grands clients commerciaux que l'un de ses fournisseurs, Commport Communications, a subi une attaque de logiciel malveillant ayant entraîné une fuite de données. Le 19 mai, le fournisseur a avisé la Société que les...


25 mai 2021

15:58
Les Canadiens devraient avoir pleinement confiance dans leur système judiciaire. Pour maintenir cette confiance, il faut un processus responsable, transparent et équitable sur le plan financier, relativement au traitement des plaintes déposées contre...

14:16
À la suite d'une demande d'intervention du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (CISSS-AT), le Tribunal administratif du...

12:30
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Chantal Viau (certificat no 202249 BDNI 3049041) pour une durée d'un mois.   Mme Viau a été déclarée coupable de l'unique chef d'infraction...

10:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Énairbec (Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin inc.) et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupables par le tribunal,...


21 mai 2021

14:02
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a annoncé aujourd'hui l'octroi de subventions totalisant 6 800 425 $. Celles-ci sont destinées à la réalisation de 109 projets en vue de soutenir les victimes d'actes...

07:00
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la bonification de l'offre de médiation pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges pour les dossiers ouverts à la Division des petites créances....


20 mai 2021

15:52
Un homme de l'Australie vivant à Kelowna, en Colombie-Britannique, fait face à plusieurs accusations criminelles, incluant celle de Fomenter volontairement la haine, dans le cadre d'une enquête menée par la section des Enquêtes internationales et de...

14:56
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 26 octobre 2020 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par un policier de la Régie...

13:26
Acheter-Louer.fr et les Concertistes ayant pris une participation de 9 % au capital social de la Société sont convenus, après examen complémentaire des projets portés par les deux sociétés, qu'un rapprochement entre Yeeld SAS et Acheter-Louer.fr ne...

13:21
Travailler en collaboration afin de renouveler les relations de nation à nation et d'honorer les obligations juridiques du Canada à l'égard des Premières Nations est la clé du succès pour réparer les torts du passé et favoriser la réconciliation avec...

08:00
À l'approche de la période estivale, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) annonce un renforcement des règles applicables en matière de sécurité des piscines résidentielles. En réponse à une recommandation formulée par...


19 mai 2021

13:00
Après la publication d'articles mentionnant que de jeunes Inuit ne pouvaient pas parler leur langue dans les unités de réadaptation du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (CIUSSS-ODIM), la...

12:00
Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les espèces canadiennes et étrangères d'animaux et de plantes sauvages qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal. Par l'intermédiaire de la Convention sur le...

08:30
Aujourd'hui, un groupe de chefs de file de l'industrie a lancé la Coalition pour une...


18 mai 2021

16:00
Le 21 avril 2021, la Cour provinciale de Prince Rupert a rendu son verdict final dans une importante affaire judiciaire en Colombie-Britannique contre Silas Miro Levesque, capitaine commercial du navire Wind Walker. M. Levesque a été déclaré coupable...

11:45
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Performance District Elite Dorval (9365-8375 Québec inc.) a plaidé coupable, le 19 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur....


17 mai 2021

14:01
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent le public en garde contre un placement frauduleux prétendument offert par Fidelity Investments (Fidelity). Dans ce stratagème, les investisseurs se voient remettre des documents...

11:36
Le 4 mai 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et James Robert...


14 mai 2021

18:30
Alors que s'entament les audiences de la Commission d'enquête sur les circonstances autour de la mort tragique, sous une pluie d'insultes racistes, de Joyce Echaquan, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), lors de son conseil général tenu le 13...

16:26
La Fondation Nordiques est heureuse d'annoncer qu'un règlement hors cour a été conclu avec la Ville de Québec dans le litige entourant l'annulation du Gala Triomphe en 2015. Cette entente et ce dénouement se font à l'entière satisfaction de la...

11:00
La Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé un règlement de cinq recours collectifs concernant les médicaments sur ordonnance ACTOSMD / la pioglitazone. Le règlement prévoit la création d'un fonds de...


13 mai 2021

14:35
La FPHQ tenait à réagir et à venir appuyer publiquement les démarches judiciaires récemment entreprises par la famille de Hugo St-Onge suite au décès de ce dernier. Rappelons que M. St-Onge est ce jeune homme de 24 ans, lui-même ambulancier, qui est...


12 mai 2021

14:34
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 2 novembre 2017 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service...

11:15
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Garanties Trans Ameri-Care (Trans Ameri-Care inc.) et l'un de ses administrateurs, M. Claude Joubert, ont été déclarés coupables, le 18 février 2021 à Montréal, d'infractions à la Loi...

09:57
Dans un contexte de surchauffe immobilière et de hausse marquée des projets de rénovation, la Chambre des notaires du Québec dévoile aujourd'hui ses recommandations pour rétablir un meilleur équilibre entre les consommateurs et les acteurs du milieu...


11 mai 2021

18:56
Conformément à son histoire de comportement trompeur et contraire à l'éthique, IQVIA a publié hier un communiqué de presse qui dénature la nature d'une récente décision de procédure d'informatique légale sur...

18:10
Un homme de Mississauga, Ontario, fait face à trois accusations liées à la fraude pour s'être fait passer, au printemps dernier, pour un représentant élu avec l'intention de commettre une fraude. L'Équipe d'enquête sur les cybercrimes de la Division...

15:15
QUÉBEC, le 11 mai 2021 Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme le 13 août 2020 à Kangiqsualujjuaq, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut...

08:37
Le lundi 10 mai 2021 à 11h15, la direction de la Coopérative Enfance Famille, gestionnaire de La Place 0-5, a été informée qu'une personne non autorisée avait en sa possession une liste d'enfants en attente d'une place sur La Place 0-5, incluant des...


10 mai 2021

11:40
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à protéger les intérêts des consommateurs d'assurance-vie et d'assurance-santé....

08:40
Une audience aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Mark Odorico.  L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes : (a)  De...


7 mai 2021

18:34
L'AQPSUD (l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues) a déposé une contestation judiciaire du couvre-feu aujourd'hui et demandera la suspension de celle-ci en attendant une décision sur le fond. La...

08:16
L'entrée en vigueur en 2022 de l'article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française adoptée en 2002 constitue, selon le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), une avancée pertinente pour...


6 mai 2021

17:28
La collaboration avec les partenaires provinciaux et les collectivités autochtones est essentielle pour avancer sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le renouvellement de cette relation comprend le maintien et la...