Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

31 mars 2021

12:42
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 14 novembre 2019 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service...

10:43
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) salue l'adoption du projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs...

06:00
Le Conseil d'éthique de l'industrie québécoise des boissons alcooliques a rendu public ce matin son quatorzième rapport annuel sur les pratiques de l'industrie en matière de communication, de commercialisation et de promotion de l'alcool. Il y...


30 mars 2021

15:21
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Pierre-Philippe Morin (certificat no 124506, BDNI 1743941) pour une durée totale de quatre mois. M. Morin a été reconnu coupable de tous...

12:38
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date de l'audience disciplinaire dans l'affaire Edward Ho Rha.  M. Rha...

12:32
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire concernant Alfred Drose.  L'audience disciplinaire concerne les allégations suivantes : (a)  Au cours...


29 mars 2021

14:54
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir déposé plusieurs accusations criminelles contre quatre entreprises et trois individus en lien avec un complot présumé en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats...

11:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre Crossfit Plateau inc. a été déclaré coupable, le 8 décembre 2020 à Montréal, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Son président, M. Simon Belzile, a pour sa part...

10:00
Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné récemment trois accords distincts intervenus entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), une société et deux individus, concernant la distribution de produits...


26 mars 2021

07:00
Cette semaine, le Tribunal administratif du travail (TAT) a rejeté la demande de l'UQAM de réviser une décision qui garantissait l'équité salariale aux employés de l'UQAM. « Le Tribunal a une fois de plus affirmé et donné raison au Syndicat des...


25 mars 2021

14:22
QUÉBEC, le 25 mars 2021  La Cour suprême du Canada a reconnu aujourd'hui la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral. Ce jugement représente l'étape finale de la...

13:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par une femme le 3 août 2018 à Thetford Mines, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la...

10:04
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Chantal Viau (certificat no 202249, BDNI 3049041) pour une durée d'un mois.   Mme Viau a été reconnue coupable de tous les chefs...

08:29
La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et ses syndicats affiliés dénoncent la faiblesse des amendements proposés par le ministre du Travail, Jean Boulet, dans le cadre de l'étude du projet de loi no 59. La centrale...

07:12
La Cour suprême du Canada a rejeté la plus récente requête des Éditions Québec Amérique (« QA ») contre Druide informatique. Elle met ainsi fin à une saga judiciaire qui aura duré près d'une décennie et confirme la décision rendue par trois juges de...

07:00
Les personnes qui ont vécu de l'inconduite sexuelle pendant leur service militaire et/ou en tant qu'employé des Forces armées canadiennes (les « FAC »), et/ou du ministère de la Défense nationale (le « MDN ») et/ou du Personnel des fonds non publics,...


23 mars 2021

17:39
Le juge du TAT donne raison à la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ et à la FIQP | Secteur privé qui ont mené cette importante bataille pour la protection des professionnelles en soins. Il reconnaît que le principe de...

15:41
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Charlito Hael (certificat no 137973 / BDNI 1468871), sous les chefs d'infraction 1 à 22 contenus à la plainte disciplinaire, et sa radiation...

10:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Gym St-François (9280-6538 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 octobre 2020 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le dirigeant de...

06:00
L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) demande à l'Assemblée nationale de procéder de façon urgente à la nomination d'un(e) directeur(trice) aux poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de pouvoir résoudre...


22 mars 2021

15:22
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Gary Man Kin Ng et Donald Warren Metcalfe. L'audience concerne des allégations contre M. Ng selon...

10:25
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de performance Apex (9307-3369 Québec inc.) et son président, M. Marc Carangi, ont plaidé coupables, le 8 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...


21 mars 2021

08:00
Voici une déclaration de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, au sujet du rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) sur l'enquête de la GRC sur le décès de Colten Boushie : « Après de...


19 mars 2021

17:51
La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) s'étonne du jugement rendu aujourd'hui par l'honorable juge Brian Riordan de la Cour supérieure par lequel il rejette sa demande d'injonction provisoire déposée le 9 mars dernier. Une décision décevante,...

11:00
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l'environnement et la santé et la sécurité des Canadiens. Il applique des lois visant à protéger l'air, l'eau et les milieux naturels du Canada. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Le...

07:00
Le Tribunal administratif du travail (TAT) rappelle à l'ordre le réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Dans une décision rendue le 17 mars, il déclare que le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services...


18 mars 2021

18:00
Le 23 février 2021, Niu Shu et Chuck Fung ont plaidé coupables devant la Cour provinciale de Sechelt à plusieurs infractions importantes liées à la pêche récréative du sébaste et de la morue-lingue près d'Egmont, en Colombie-Britannique. L'honorable...

16:18
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 21 janvier 2020 à Trois-Rivières, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

16:00
Le 4 février 2021, Hai A. Trinh a été reconnu coupable par la cour provinciale de Powell River pour avoir pêché dans une zone fermée à Desolation Sound, pour avoir conservé des crevettes de petite taille et pour d'autres infractions à la Loi sur les...

14:34
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et les prestations des bénéficiaires des régimes de retraite. ...

14:00
Le 10 septembre 2020, devant la Cour provinciale de Campbell River, l'honorable juge Crockett a reconnu M. Josh Duncan, le capitaine du navire de pêche commerciale à la senne au hareng Western King, coupable d'infractions à la Loi sur les pêches du...

12:04
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à vivre dans une société où le système de justice est juste et impartial, et qu'il respecte les besoins des victimes. Les personnes âgées font partie des groupes vulnérables qui sont plus à risque de subir...

10:00
La CNESST rend aujourd'hui publiques les conclusions de son enquête sur l'accident du travail ayant coûté la vie à M. Benoit Fortin, travailleur chez Location équipements Cooper ltée, le 23 septembre 2020, dans l'arrondissement Anjou, à Montréal....

09:00
La Société canadienne du cancer se joint au Procureur général du Québec pour se porter à la défense d'une loi provinciale limitant la publicité sur la cigarette électronique. Le lundi 22 mars prochain, la Cour d'appel du Québec entendra les arguments...


17 mars 2021

13:10
L'accès à la justice est une valeur canadienne fondamentale, essentielle à une société juste et équitable. Tous les Canadiens doivent pouvoir compter sur un système de justice qui est là pour les protéger et non leur causer du tort. Il est important...

07:30
La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac appuie les dispositions actuelles qui limitent la promotion et la publicité des produits de vapotage et salue la démarche du Gouvernement du Québec de porter en appel le jugement de 2019  émis par la...


16 mars 2021

17:32
En regard de la situation qui s'est déroulée au CLSC de Joliette vendredi dernier, la Direction du CISSS de Lanaudière souhaite faire la mise à jour de la situation. Hier, dès que nous avons été informés de la situation, une enquête interne a été...

14:10
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 6 janvier 2020 à Terrebonne, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

05:00
À la veille de la 4e semaine de travaux parlementaire sur l'analyse du projet de loi PL84; Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement sous la direction de Simon Jolin-Barrette, un groupe...


15 mars 2021

10:30
Natation Artistique Québec, Sports Québec,...

07:00
Monsieur Glenn Baribeau et son avocat Marc Bellemare rencontreront la presse lundi le 15 mars 2021 à 14h à l'endroit suivant : HÔTEL CLASSIQUESalle Borduas2815 BOUL. LaurierQuébec (Québec)H1V 4H3 SOURCE Bellemare Avocats


14 mars 2021

15:00
Monsieur Glenn Baribeau et son avocat Marc Bellemare rencontreront la presse lundi le 15 mars 2021 à 14h à l'endroit suivant : HÔTEL CLASSIQUESalle Borduas2815 BOUL. LaurierQuébec (Québec)H1V 4H3 SOURCE Bellemare Avocats


12 mars 2021

10:00
Le manque d'écoute du gouvernement du Québec, pour que l'heure du couvre-feu soit repoussée quand le changement d'heure entrera en vigueur ce dimanche, force Le Conseil des juifs hassidiques du Québec à s'adresser aux tribunaux pour que leurs droits...


11 mars 2021

11:00
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les résidents de Montréal, Pierre Cardin et Jean-Marc Paquin, ont chacun été condamnés le 9 mars 2021, à une peine d'emprisonnement de quatre ans. MM. Cardin et Paquin ont chacun été reconnus coupables...

10:32
En raison du dépôt d'accusations pénales par le Directeur général des élections du Québec, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, mandate la Commission municipale du Québec (CMQ) d'intervenir auprès de la...


10 mars 2021

16:13
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Marie-Claude Boutin (certificat no 144818, BDNI 1422271) pour une durée de dix ans. Mme Boutin a plaidé coupable à l'unique chef...

15:53
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) est satisfaite de la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan concernant le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à...

15:41
La Société Financière Manuvie (« Manuvie » ou la « Société ») a fait la déclaration suivante aujourd'hui relativement à la décision favorable de la Cour d'appel de la Saskatchewan dans le litige touchant Mosten Investment LP (« Mosten ») : Nous...

14:56
iA Groupe financier (« la Société ») est heureux d'annoncer que, dans un jugement rendu aujourd'hui, la Cour d'appel de la Saskatchewan a statué en sa faveur dans le litige opposant la Société à Ituna Investment LP (« Ituna »). Ituna cherchait à...

10:30
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) sont heureux d'annoncer le déploiement à l'échelle du Québec du Programme enfant témoin et...