Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

9 mars 2021

19:28
L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a pris connaissance de la décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel du Québec (CAQ) dans le dossier d'un policier de la Sûreté du Québec, M. Patrick Ouellet. Nous rappelons...

13:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. a plaidé coupable, le 23 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé 12 000 $...


8 mars 2021

14:27
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Stanley Jarvis (certificat no 166989, BDNI 1661271) pour une durée totale de dix-huit mois. M. Jarvis a plaidé coupable à l'ensemble des...


5 mars 2021

16:00
Le Procureur général du Québec portera en appel l'une des conclusions du jugement de la Cour supérieure rendu le 28 janvier 2021 dans le dossier impliquant notamment le Centre de lutte contre l'oppression des genres et touchant plusieurs enjeux...

06:00
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) et la Fraternité des policiers de Mont-Tremblant se désole qu'on tente de bâillonner les policiers et policières de Mont-Tremblant par une enquête criminelle contre un policier et...


4 mars 2021

05:42
Le Conseil des leaders religieux de Montréal-Nord et le groupe UVVC s'unissent pour demander au procureur général d'en appeler du jugement de la Cour supérieure du Québec qui demande au gouvernement d'enlever les mots père, mère, homme et femme de...


3 mars 2021

14:10
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Mark Odorico.  L'audience...

12:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 8 décembre 2019 à Kahnawake, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

12:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Kevin Guay Morasse a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 9 360 $....

11:08
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Michel Vadnais (certificat no 133675, BDNI 1643951) pour une durée totale de six semaines. M. Vadnais a plaidé coupable à tous les chefs...

09:00
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence,...

09:00
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la...


2 mars 2021

15:20
Une audience se tiendra devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Gordon Albert Malic.  L'audience portera sur des allégations selon lesquelles M. Malic...

15:16
Le 2 février 2021, Alvin Rupert Jones a déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) relativement à une décision sur les sanctions d'une formation d'instruction de l'OCRCVM datée du...

11:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Stéphane Dubé a plaidé coupable, le 3 février 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4 296 $. L'Office lui...

10:54
L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations à différents organismes publics et municipaux qui ont accordé des contrats à des entreprises qui ne détenaient pas leur autorisation de contracter avec l'État, alors qu'une telle...


1 mars 2021

15:39
Il est essentiel de s'assurer que le système de justice familiale répond efficacement aux besoins des familles qui vivent un divorce ou une séparation. Pour cette raison, le gouvernement du Canada s'est employé à apporter des modifications aux lois...

13:00
Le 21 décembre 2020, Frederick Stanley Kent a été reconnu coupable par la Cour provinciale de Salmon Arm d'avoir pêché en dépit d'une interdiction décidée par la Cour. L'honorable juge Leven a également déclaré M. Kent coupable de possession illégale...

10:00
En janvier 2021, le Détachement de l'aéroport de Toronto de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a clos une opération policière menée conjointement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service de police régional de York, le...


27 février 2021

15:32
À compter du 1er mars et jusqu'en mai, Meng Wanzhou retournera devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Au cours de cette prochaine phase du processus d'extradition, la Cour entendra les arguments relatifs aux quatre catégories de l'abus de...


25 février 2021

11:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Calfeutech inc. a plaidé coupable, le 20 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2 500 $. L'Office...

10:31
Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Robert Gibbs pour des événements qui ont eu lieu dans le cadre de la 42e élection générale fédérale d'octobre 2015. Robert Gibbs, copropriétaire de Romar Communications ltée, a...


24 février 2021

20:38
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du système de justice pénale. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 se font sentir...

16:04
Au cours des dernières semaines, grâce à la vigilance du personnel, deux colis contenants des objets interdits et des objets non autorisés ont été saisis à l'Établissement Drummond, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Le 30 janvier 2021, un...

14:30
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant Neil DiCostanzo.  L'audience portera sur les allégations suivantes : (a)  Entre décembre 2016 et mars...

04:43
Un juge de la Cour de district des États-Unis pour le district nord de la Californie a accordé à MGI la requête d'autorisation d'amendement pour ajouter une nouvelle défense de conduite inéquitable dans le cadre du procès pour violation de brevet...


23 février 2021

11:49
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 11 novembre 2020 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par le policier du Service de...

05:00
L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) n'a pas l'habitude de commenter dans les médias un dossier se retrouvant devant les tribunaux, tant qu'un jugement final n'a pas été rendu. Dans cette affaire, les plus hauts...


19 février 2021

15:44
L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Aujourd'hui, le procureur général du Canada a déposé une requête...

14:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire le 16 février 2021 dans l'affaire Alfred Drose. L'audience a été reportée à une...

09:00
Le 18 février 2021, dans le cadre d'une demande en pourvoi judiciaire déposée par François Baillargeon-Bouchard, l'honorable Benoit Moulin, juge de la Cour supérieure du Québec, district de Québec, a ordonné le sursis des ordonnances prononcées par...

07:10
Si vous êtes détenteur d'une garantie valide de Sears Canada Inc. (Sears Canada) achetée avant le 22 juin 2017 et que vous avez engagé des débours réels qui auraient autrement été couverts par cette garantie, vous pourriez avoir droit à une indemnité...


18 février 2021

18:33
Neptune Solutions Bien-être inc. (« Neptune » ou la « Société ») , une société diversifiée et entièrement intégrée axée sur la santé et le bien-être qui propose des marques naturelles, végétales, durables et portées par une mission, a annoncé...

14:30
Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que le système de justice pénale assure la sécurité de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités. De récents événements ont mis encore plus en évidence la discrimination systémique et...

13:00
L'Office québécois de la langue française annonce que, le 4 décembre 2020, la pâtisserie Mahrouse inc. a plaidé coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1?500 $ par la...

09:00
Le 9 février 2021, l'honorable Dominique B. Joly, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes à Services financiers et d'assurance SAMHAT inc., Marwa Samhat et Haissam Bassam. Cette décision fait suite à une poursuite pénale...


17 février 2021

09:00
Le 8 février 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l'accord intervenu entre les parties et a imposé une pénalité administrative de 22 500 $ à Alexandre Cassis. L'Autorité reprochait notamment à Alexandre...


16 février 2021

16:20
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une nouvelle date pour l'audience disciplinaire concernant Mohammad...

09:11
Le 4 février 2021, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné les accords intervenus entre les parties, puis a imposé des pénalités...


15 février 2021

07:00
L'Archidiocèse de Montréal annonce aujourd'hui deux étapes marquantes dans son processus de vérité, transparence et transformation, grâce aux travaux de l'honorable André Denis et du comité de mise en oeuvre des recommandations du rapport...


11 février 2021

16:27
L'ex-directeur général de...

14:30
Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation. Ce bilan fait état...

10:10
À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 28 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Elizabeth St-James : (a) ...

09:00
Ou : Join Zoom Meeting https://us02web.zoom.us/j/84636625678 Meeting ID: 846 3662 5678 Quand : Jeudi 11 février 2021, 10 :00am Les représentants des médias sont invités à assister à notre conférence de presse virtuelle sur Zoom pour en apprendre plus...


10 février 2021

16:04
Ou : Join Zoom Meeting https://us02web.zoom.us/j/84636625678 Meeting ID: 846 3662 5678 Quand : Jeudi 11 février 2021, 10 :00am Les représentants des médias sont invités à assister à notre conférence de presse virtuelle sur Zoom pour en apprendre plus...

15:31
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), la Fraternité des policiers de la ville de Mont-Tremblant (FPMTT) ainsi que des résidentes et résidents de Mont-Tremblant ont signifié aujourd'hui une demande introductive...

08:55
Alors que les élus ont commencé hier l'étude détaillée en commission parlementaire du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, le Parti libéral du Québec réitère sa...


9 février 2021

15:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que le président de Micro-Prêts inc., M. Dominic Lacroix, a plaidé coupable, le 16 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra payer...

13:09
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) tient à faire le point sur les suites qui seront données relativement aux événements difficiles vécus par monsieur Mamadi III Fara Camara la semaine dernière. À la suite de l'annonce par la...

10:00
Le Conseil de presse du Québec a publié huit nouvelles décisions relativement à des plaintes qu'on lui avait soumises. Il en a rejeté cinq et en a retenu trois. Dans l'une de ces décisions, le Conseil juge que l'inexactitude est mineure et n'affecte...