Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

8 octobre 2020

12:19
Le 28 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

12:00
Le Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité ou CSUPAC) a déposé à l'Assemblée nationale son deuxième rapport annuel, afin de rendre compte de ses activités pendant l'exercice 2019-2020. En vertu de la Loi...

11:03
Le Commissaire à la lutte contre corruption (Commissaire) prend acte du dépôt du rapport du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité) déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Le Commissaire prendra...

10:28
Selon le plus récent rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée, la pandémie de COVID-19 soulève de...

09:44
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi) pour des événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale, tenue le 19...

08:00
La marque de jouet Mecard, qui est développée avec une technologie brevetée appartenant à la société coréenne de jouets Choirock Contents Factory Co., Ltd., a remporté une victoire complète dans tous les litiges en matière de brevets internationaux...


7 octobre 2020

14:30
Revenu Québec annonce que la société Cidrerie Solar et la société 9127-2021 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale Breuvages Blue Spike inc., ont été condamnées à des amendes totalisant 1 336 843,35 $ pour des infractions en...

13:47
Malgré les pressions exercées par la pandémie de la COVID-19, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reste déterminée à protéger notre pays et à empêcher les marchandises de contrebande, comme les stupéfiants, d'atteindre nos...

13:08
Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le service de police d'Edmonton (SPE) ont annoncé que des accusations ont été portées contre un résident d'Edmonton pour contrebande de faux laissez-passer d'autobus du Edmonton...

10:02
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Louis Clément Sénat, un candidat du parti Forces et Démocratie dans la circonscription de...


5 octobre 2020

13:52
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 30 septembre 2020, Jane General Services Ltd (JGSL), 2322944 Ontario Ltd, exploitée sous le nom de Tri-Han Staffing Solution (TSS), et son actionnaire, Vanessa Jane Canlas (Canlas), de Toronto, ont...

13:31
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que cinq chefs d'accusation ont été déposés contre Bernard Poulin en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi). Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit du Groupe S.M....


2 octobre 2020

18:58
La Caisse d'économie solidaire Desjardins déplore la décision de la Cour d'approuver la vente de Mountain Equipment Coop (MEC) à Kingswood Capital Management, une société d'investissement privée américaine. Cette décision, prise sous la loi sur les...

03:00
Suite à l'expropriation effective d'un de ses actifs par la Commission Nationale Géorgienne de Communication (GNGC), NEQSOL Holding a annoncé aujourd'hui qu'elle engage une procédure d'arbitrage dans son différend avec le gouvernement géorgien ?...


1 octobre 2020

16:22
Le gouvernement du Québec a déposé hier le projet de Loi 67 à l'Assemblée nationale. Le projet propose de suspendre l'application de l'article 174(19) de la Loi sur la fiscalité municipale. Ainsi, la baisse des valeurs immobilières entraînée par les...


30 septembre 2020

16:19
Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, a annoncé aujourd'hui le dépôt au Parlement du Rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada 2019-2020. Le rapport couvre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Les procureurs...

15:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 1er janvier 2018 à Waskaganish, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

12:30
Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd'hui, devant la Commission des relations avec les citoyens, son mémoire portant sur le projet de loi no 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant...

11:07
Vidéotron annonce aujourd'hui avoir demandé au Bureau de la concurrence du Canada d'enquêter sur certaines pratiques de Bell pour ralentir, voire, dans plusieurs cas, bloquer l'accès à ses structures de soutènement (poteaux). La demande adressée à...

11:00
Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a conclu une entente avec Notesolution Inc. (faisant affaire sous le nom de OneClass) pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Dans le cadre de cette entente, OneClass a...

07:10
AVIS D'APPROBATION AUX MEMBRES DU GROUPE ENTENTE DE RÈGLEMENT APPROUVÉE SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES 500-06-000615-126...


29 septembre 2020

16:23
Les Chefs des neuf communautés de la Nation Innue dénoncent vigoureusement le racisme dont a été victime une jeune mère Atikamekw, décédée lundi au centre hospitalier de Joliette. Du même coup, ils apportent leur appui au Plan d'action de l'Assemblée...

10:10
Revenu Québec annonce que les deux personnes mentionnées ci-dessous ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac. Elles ont été condamnées par la Cour du Québec à payer des amendes totalisant 1 907 500 $. De plus, les...

08:00
L'Association canadienne du marketing (ACM) a réagi aujourd'hui à des propositions radicales visant à réformer la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en préconisant un meilleur alignement avec les...


28 septembre 2020

16:02
Aujourd'hui, et pour le reste de la semaine, Meng Wanzhou assistera aux audiences de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. La position de Mme Meng au sujet de sa procédure d'extradition est qu'elle constitue un abus des procédures...

14:12
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Toufic R. Zabian de London (Ontario) a été condamné le 22 septembre 2020 à une amende de 117 513 $. M. Zabian a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à London à deux chefs d'accusation...


25 septembre 2020

14:53
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul...


24 septembre 2020

14:12
Une comparution devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) aura lieu en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Joseph Anthony Thomson et...

13:18
Attendue depuis longtemps, la modernisation de la Loi des ingénieurs du Québec - une loi qui datait pour l'essentiel de 1964 - se concrétise aujourd'hui avec l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 29, Loi modifiant le Code des...


23 septembre 2020

15:37
Le secteur des transports est une source importante de pollution de l'air dans plusieurs communautés du Canada. La réduction de la pollution a des effets positifs sur l'économie canadienne, notre santé et notre bien-être. Environnement et Changement...

15:04
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) d'ONIT Energy Ltd. (ONIT Energy), un détaillant d'énergie détenant un permis qui exerce ses activités en Ontario sous la dénomination commerciale...


22 septembre 2020

14:16
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu à Québec le 16 février 2019, menant au décès d'un homme le lendemain, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut...

08:10
L'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) entend mettre en question la légalité, la validité, l'applicabilité et le caractère opérant de l'article 2 de la Loi concernant certaines conditions de...

06:00
Dans le cadre d'une enquête menée par Hydro-Québec, cinq membres d'un même réseau ont été arrêtés lundi et devront comparaître pour des activités criminelles liées au vol d'électricité. Cette enquête fait partie de dizaines de dossiers menés par nos...


21 septembre 2020

17:41
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Alvin Rupert Jones avait participé à une activité professionnelle externe avec deux de ses clients, à l'insu et sans...

15:17
Le 9 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...


19 septembre 2020

07:00
Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l ont annoncé aujourd'hui l'approbation d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre d'une action collective portant sur certains dispositifs de mailles transvaginales pour le traitement du...


17 septembre 2020

21:16
« Le Journal de Montréal estime essentiel de rétablir les faits suite aux reportages médiatiques qui portent sur la poursuite de Marcel Forget contre le gouvernement du Québec. ...

18:27
Le gouvernement du Canada est résolu à atteindre l'objectif d'établir une magistrature qui reflète la diversité de la société canadienne. Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a dirigé un...

14:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant l'affaire Bardya Ziaian. L'audience prévue initialement a été ajournée le 30 mars 2020 et est maintenant...

13:18
À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 20 juillet 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Shirley Locke :...

10:30
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) annonce aujourd'hui deux examens sur des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les examens seront réalisés au cours des prochains mois et...

04:54
IDnow, un des principaux spécialistes de la vérification d'identité, se félicite que les 16 États allemands aient convenu d'une période de transition pour intégrer le nouveau et prochain cadre juridique d'ici le 15 octobre. Cette transition clarifie...


16 septembre 2020

20:42
Un juge fédéral de New-York a accordé à Smoore Technology Limited situé à Shenzhen (filiale de Smoore International Holdings Limited, ci-après appelé « Smoore », code de l'action : 6969.HK) ; l'entreprise à l'origine de la marque mondialement connue...

16:22
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit d'un jugement obtenu dans un dossier impliquant un chien d'assistance. Considéré comme « moyen de pallier un handicap », Novak est à l'origine du refus d'un propriétaire...

14:20
La CSN accueille favorablement certaines avancées contenues dans le projet de loi 51 venant modifier le Régime québécois d'assurance parentale. La bonification du revenu qui peut être cumulé, la prolongation de la période pour se prévaloir des congés...


15 septembre 2020

12:46
Le 1er septembre 2020, l'honorable Sylvain Lépine, juge de la Cour du Québec, district de Terrebonne, a condamné Réjean Presseault à des amendes totalisant 464 000 $ et à une peine d'emprisonnement de 18 mois. Cette décision fait suite à une...

06:00
L'Union des municipalités du Québec (UMQ) se montre confiante qu'une annonce rapide du gouvernement du Québec sur l'aide financière aux municipalités permettra d'éponger les coûts supplémentaires et pertes de revenus causés par la COVID-19. Elle...


11 septembre 2020

10:57
Dans le communiqué Quatre hommes accusés d'importation illégale d'armes à feu et d'exportation illégale de cannabis cultivé illégalement en traversant la frontière canado-américaine par hélicoptère, diffusé le 09-Sep-2020 par Royal Canadian Mounted...

10:00
Le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec a rendu sa décision sur culpabilité et sanction à l'égard de M. Yves Cadotte, qui est condamné au paiement de trois amendes totalisant 30 000 $. M. Cadotte s'est vu imposer ces sanctions...