Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

31 août 2020

07:00
Estimant que la Cour supérieure, dans un jugement rendu en juillet dernier, a commis certaines erreurs quant à la constitutionnalité de la loi 15 portant sur les régimes de retraite municipaux, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) porte la...


28 août 2020

15:35
Genaxx Pharma Inc., Dufore Technologies Corporation et le propriétaire, Wister Wei Lap Lee, ont fait l'objet d'une enquête menée par les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur des allégations de détournement de produits chimiques et de...


27 août 2020

14:10
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé aujourd'hui le refus de WealthTerra Capital Management (WealthTerra) d'indemniser une investisseuse de la somme de 50 810 $ pour les pertes découlant de la vente par WealthTerra...

14:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

13:04
L'Office de la protection du consommateur annonce que le Complexe funéraire Carl Savard inc. a plaidé coupable, le 8 avril 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture....

08:30
Après une longue enquête, Haleema Mustafa a été arrêtée par l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la Division « O » de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 26 août 2020. Elle a été accusée d'avoir participé à des activités menées...


24 août 2020

16:18
Au cours d'une longue enquête qui a eu lieu en 2016, l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) de la division « O » de la GRC a relié Kevin Omar Mohamed à plusieurs comptes sur les réseaux sociaux encourageant le terrorisme domestique au...


20 août 2020

17:31
TD Bank, America's Most Convenient BankMD, l'un des membres du Groupe Banque TD , a fait la déclaration ci-dessous au sujet de l'entente de règlement au civil conclue avec le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) relative à TD Debit Card...

14:00
Le 18 août 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Emmanuel Martel....

11:12
L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l'encontre de Marwa Samhat, Haissam Bassam et Services financiers et d'assurance SAMHAT inc. La poursuite comporte un total de...


19 août 2020

12:13
La Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque Scotia ») a conclu un accord de réparation avec le département de la Justice des États-Unis. De plus, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a rendu trois ordonnances distinctes à l'encontre de la...


17 août 2020

15:28
Les 6 et 8 août 2020, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis le 6 août,...

15:17
HEVC Advance (« Advance ») a annoncé ce jour que certains titulaires de brevets de la communauté de brevets HEVC Advance HEVC/H.265 ont engagé une procédure distincte en contrefaçon de brevets devant le tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne),...

13:01
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...


14 août 2020

12:25
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Elizabeth St-James. La formation d'instruction considérera les sanctions...

10:53
Les travailleurs de première ligne jouent un rôle essentiel dans la santé des Canadiens. Aujourd'hui, l'honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, a annoncé l'adoption d'une mesure...

10:03
La ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Mme Nadine Girault, a confirmé aujourd'hui la mise en place prochaine au Québec d'un nouveau programme d'immigration...

09:20
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Michel Marcoux (certificat no 122786 / BDNI 1755241).   M. Marcoux a été reconnu coupable de tous les chefs d'infraction contenus à la...


13 août 2020

16:48
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Denis Ouellet (certificat no 176612) pour une durée totale de deux mois. M. Ouellet a plaidé coupable à tous les chefs d'infraction contenus...

15:54
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a entre autres ordonné la radiation temporaire de M. Richard David (certificat no 191235, BDNI 3871991) pour une durée de deux mois.   M. David a plaidé coupable à l'ensemble des...

10:22
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») propose que des normes minimales régissent l'utilisation des titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » de façon à ce que les consommateurs puissent...

10:04
L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes visant la protection des espèces sauvages et de l'environnement est l'un des moyens concrets que nous utilisons pour respecter notre engagement à assurer la qualité de l'air et de l'eau et la...

09:00
En audition aujourd'hui devant la Commission des institutions pour participer à la consultation gouvernementale sur l'utilisation d'une application mobile de notification d'exposition au coronavirus, la Commission des droits de la personne et des...


12 août 2020

16:08
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'Arvind Singh, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, a plaidé coupable le 14 juillet 2020 et a été condamné le 11 août 2020, par la Cour provinciale de Summerside, à deux chefs d'accusation d'évasion...

14:35
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par un homme survenu le 30 septembre 2019 à Sainte-Anne-de-Sabrevois, le Directeur des poursuites criminelles et...

07:15
À compter d'aujourd'hui, la CORPIQ offre aux propriétaires de logements un nouveau formulaire prévoyant notamment l'option de verser un dépôt de garantie au moment de signer un bail, et ce en toute légalité, après avoir obtenu récemment un jugement...


11 août 2020

14:19
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Atul Kapoor (certificat no 175870, BDNI 2132141) pour une durée totale de trois mois.   M. Kapoor a plaidé coupable à l'ensemble des chefs...

14:17
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Julien Bergeron (certificat no 102568, BDNI 1518331) pour une durée d'un mois.   M. Bergeron a plaidé coupable à tous les chefs d'infraction...

14:15
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Jean-Roch Nelson (certificat no 124957, BDNI 1829311) pour une durée total de huit ans.    M. Nelson a été reconnu coupable des trois chefs...


10 août 2020

13:33
L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec en notre faveur visant la suspension du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction...


7 août 2020

15:02
Le président fondateur de la Clinique juridique Juripop, Me Marc-Antoine Cloutier, souhaite faire la déclaration suivante : «?Il y a quelques jours, j'ai été informé d'une allégation d'inconduite me concernant. Cependant, aucune plainte n'a été...

11:45
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonçait dans son communiqué intérimaire du 10 avril 2019 qu'il concluait que l'analyse de la preuve ne révélait pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de...


6 août 2020

16:10
Après avoir accordé une injonction provisoire du tribunal du Royaume-Uni (R.-U.) le 7 mai 2020 contre Shenzhen Senior Technology Material Co., Ltd. (Senior), comme demandé par Celgard, LLC (Celgard), une filiale de Polypore International, LP...

13:27
Jory Lange, avocat spécialiste des affaires liées à la salmonellose à l'échelle nationale, du cabinet d'avocats The Lange Law Firm, PLLC, ainsi qu'Alexander (Zander) Blewett III et Drew Blewett, avocats spécialistes des affaires de lésions...

12:21
Aujourd'hui, Marler Clark a déposé une plainte pour contamination par la salmonelle au nom d'une citoyenne canadienne devant la Cour fédérale des États-Unis en Californie en raison de sa maladie liée à la Salmonella Newport -- des oignons contaminés...

12:10
Gowling WLG (« Gowling »), le cabinet d'avocats de renommée internationale, et Mark Ledwell (« Ledwell »), l'associé-directeur de son siège social de Toronto, ont été nommés partie défenderesse dans le cadre d'une autre poursuite en justice visant...

08:24
Après qu'un tribunal au Royaume-Uni a accordé le 7 mai 2020 une ordonnance de mesure provisoire à l'encontre de Shenzhen Senior Technology Material Co., Ltd. (Senior) comme l'avait demandé Celgard, LLC (Celgard), une filiale de Polypore...


5 août 2020

22:44
Le tribunal régional de Dusseldorf a rejeté la prétention de contrefaçon de brevet contre Medit Corp. (« Medit ») ? un fournisseur mondial de solutions de lecture 3D ? intentée par son concurrent 3Shape A/S (« 3Shape »). L'objet de la procédure...


4 août 2020

15:11
Jory Lange, avocat national spécialisé en salmonelle, et David Sugerman, avocat bien connu de Portland en matière de protection des consommateurs, ont déposé la première poursuite en justice fédérale en raison de l'éclosion de salmonelle en Oregon...


30 juillet 2020

13:31
Revenu Québec annonce la conclusion du projet Port, mené en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En tout, six contrevenants ont reconnu avoir participé à un réseau de contrebande de tabac en Montérégie. Ils ont été condamnés à...

13:00
Le 22 juin 2020, l'honorable Claude Leblond, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé à chacun des défendeurs Daniel Duval1 et Jean-Claude Sénécal des amendes totalisant 1 103 040 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 24 mois....

08:30
L'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Longueuil à l'encontre de Benchley Pierre René. La poursuite comporte 24 chefs d'accusation. Benchley Pierre René est visé par 12 chefs...


29 juillet 2020

11:00
Le 25 juin, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont produit un rapport d'enquête conjoint sur l'atteinte à la vie privée qui a touché des millions de clients de cette...

09:30
Le 19 juin 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») a entériné l'accord conclu entre l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité ») et le cabinet Mieux planifier inc., son dirigeant responsable Patrick Genest et le...

09:00
Siskinds LLP a déposé une demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective concernant Elmiron, un médicament oral approuvé pour traiter la cystite interstitielle, qui est une maladie chronique entraînant une pression dans la...


24 juillet 2020

11:00
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, salue la modification législative apportée au projet de loi no 32 qui établit, pour le territoire de la ville de Gracefield, une compétence concurrente entre le...

10:59
Le 22 juillet 2020, la Cour du Banc de la Reine de Calgary a rejeté l'appel interjeté par l'entreprise Lake Louise Ski Area Ltd. (LLSA) contre la peine rendue contre elle pour avoir abattu des arbres sur sa tenure à bail dans le parc national de...


23 juillet 2020

07:50
Le 1er juillet 2020, dans une décision finale, la cour d'appel de Barcelone a confirmé la clôture de l'enquête préliminaire contre Stepan Chernovetskyi, homme d'affaires ukrainien et fondateur de Chernovetskyi Investment Group.  Stepan...


22 juillet 2020

15:17
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs que Sukhdippal Singh Matharu et Popular Mortgages ne sont pas autorisés à exercer des activités dans le domaine du courtage d'hypothèques en Ontario....

15:16
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 22 juillet 2020, la condamnation de Ninel Beyder, une résidente de Richmond Hill, en Ontario, par la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois et à...