Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

22 juillet 2020

14:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 23 mars 2020 à Valleyfield, d'infractions à Loi sur la protection du consommateur. Elle a écopé de...


21 juillet 2020

14:10
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire du 11 au 15 et du 25 au 29 mai 2020 dans l'affaire Brian Anthony Peters. L'audience...

13:03
Revenu Québec annonce que M. Thierry Millet et deux sociétés dont il est administrateur, 9080-5441 Québec inc. et Cargo Pole inc., ont reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Ils se sont vus imposer des amendes qui totalisent...


20 juillet 2020

14:10
À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 23 juin 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Sean Michael Nother :...


17 juillet 2020

15:11
La Cour fédérale a rendu une décision relativement à une demande de mandat soumise par le SCRS et a recommandé qu'un examen indépendant soit mené concernant un certain nombre d'enjeux systémiques. En réponse, le ministre de la Sécurité publique et de...

14:28
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que des chefs d'accusation ont été portés le 16 juillet 2020 contre Chun Zhu, aussi connu sous le nom de Ted Zhu, de Calgary (Alberta). L'homme est accusé d'un chef pour avoir demandé un...


16 juillet 2020

21:02
Québecor annonce qu'elle ne participera pas au processus d'enchères judiciaires qui est maintenant pratiquement terminé dans le dossier de sauvetage du Cirque du Soleil. Cette décision survient à la veille de l'audition de la Cour supérieure du...

14:40
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de considérer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:29
L'honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante : « La confiance du public envers...

10:29
Les membres des médias sont invités à se joindre à l'honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada pour une réponse à une...

06:05
À la suite de ces cris du coeur, de cette libération de la parole à travers tous ces témoignages sur les médias sociaux du Québec au cours des derniers jours, le Réseau des CAVAC et plusieurs partenaires oeuvrant auprès des personnes victimes de...


15 juillet 2020

12:00
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Yonathan Chanoch Shields. L'audience prévue initialement a été ajournée le 12 mars 2020, et une...

10:25
À la suite de l'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile le 10 octobre 2019, le gouvernement du Québec publie aujourd'hui trois projets de règlement encadrant les modalités d'application de celle-ci. Cette étape...


14 juillet 2020

14:35
Le Bureau de concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu un consentement avec Elanco Animal Health Incorporated (Elanco) afin de résoudre des préoccupations relativement à son acquisition proposée de l'unité « santé animale » de Bayer, Bayer...


13 juillet 2020

16:55
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 15 mai 2019 à Mont-Tremblant, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que...

15:42
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain. De...

13:00
À l'aéroport international Pearson de Toronto (AIPT), des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), avec l'aide de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ont effectué deux saisies importantes de substances contrôlées présumées...

12:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Louis-Mathieu Thériault, faisant affaire sous le nom de Select-Seal, a reconnu sa culpabilité, le 30 janvier 2020, face à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du...


10 juillet 2020

17:14
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prend acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. Le gouvernement du...

15:20
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) mène une enquête de catégorie 3 suite à la découverte de quatre roues fissurées sur trois véhicules distincts du système de train léger sur rail d'Ottawa (TLRO) pendant des activités de...

14:00
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, confirme aujourd'hui l'octroi d'une subvention de près de 2,2 millions de dollars pour la réalisation de 38 projets qui soutiendront les victimes d'actes criminels et...

12:20
Le Congrès des peuples autochtones (CPA) et ses organisations provinciales et territoriales (OPT) ont déposé un avis de désistement relatif à leur recours en justice contre le gouvernement du Canada portant sur le financement inéquitable des aides...

06:00
L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a pris acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour supérieure du Québec à propos de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur...


9 juillet 2020

19:21
L'Union des municipalités du Québec (UMQ) a pris acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour supérieure du Québec à propos de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur...

12:19
Le 2 juillet 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:46
Après avoir eu droit à une présentation de la CNESST et avoir pris connaissance des conclusions de l'enquête de la Commission, la direction de Coffrage LD est satisfaite de constater que le rapport confirme que son équipe n'est pas en cause dans...

11:40
Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC) annoncent qu'un résident de Saint-Roch-de-l'Achigan, M. Pascal Benoît, a été condamné, le 22 juin dernier, à payer des amendes totalisant 49 312 $ dans un délai de 12 mois, relativement à des...

06:00
Les professionnelles en soins de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et de la FIQ | Secteur privé-FIQP se sont adressées hier à la Cour supérieure, afin de faire invalider l'ordonnance du directeur national de santé publique...


8 juillet 2020

13:59
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Robert Kalfayan, un résident de Laval, au Québec, a plaidé coupable aujourd'hui au Palais de justice de Laval à des accusations d'évasion fiscale. Il s'est vu imposer une amende de 495 614 $ en lien...

09:13
Aujourd'hui, l'honorable Bill Blair ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration qui suit :  « Nous remercions la vérificatrice générale de son rapport du printemps 2020, qui contient un chapitre examinant...

06:30
DuProprio a remporté vendredi dernier sa quatrième victoire face à l'industrie du courtage. La Cour Supérieure du Québec a statué que le recours collectif intenté par l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) à...


7 juillet 2020

16:01
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Ouafa Chammakhi (certificat no 175775, BDNI 2129081) pour une durée de trois mois.   Mme Chammakhi a plaidé coupable à l'ensemble des chefs...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Bernier & associés inc. et son président, M. Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 24 février 2020 à Québec, d'infractions à Loi sur la...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec inc.) et son président, M. Mario Boissinot, ont plaidé coupables, le 13 février 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...


4 juillet 2020

06:30
Afin d'outiller les citoyen(ne)s victimes de racisme, d'exclusion et d'injustice sociale ou désireux d'obtenir des conseils juridiques dans d'autres domaines, Justice Pro Bono tiendra une clinique juridique en collaboration avec l'organisme Ali et...


3 juillet 2020

16:01
La GRC a déposé des accusations à l'endroit d'un individu relativement à l'incident survenu à la résidence de la gouverneure générale (Rideau Hall) le 2 juillet 2020, où un suspect a contourné les mesures de sécurité en place et a accédé à la...

12:00
Le 30 juin 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Richardson GMP...

09:19
Aujourd'hui, la GRC à Ottawa fera le point sur l'enquête relative à l'incident d'intrusion survenu aujourd'hui à Rideau Hall. Le sous-commissaire Mike Duheme fera une déclaration suivie d'une brève séance de questions et réponses, reconnaissant que...


2 juillet 2020

12:37
Le 17 juin 2020, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi à l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non autorisés saisis,...

09:13
Afin d'outiller les citoyen(ne)s victimes de racisme, d'exclusion et d'injustice sociale ou désireux d'obtenir des conseils juridiques dans d'autres domaines, Justice Pro Bono tiendra une clinique juridique en collaboration avec l'organisme Ali et...

07:11
Le Conseil de la Nation Atikamekw (CNA) et le Conseil des Atikamekw de Manawan (CDAM) ont fait parvenir une mise en demeure à Monsieur Éric Desaulniers, président et chef de la direction de Nouveau Monde Graphite Inc. (« NMG ») en lien avec le défaut...


30 juin 2020

21:20
Le Chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, s'est dit heureux de la conclusion de la deuxième phase de contestations judiciaires liées au litige des rentes découlant du Traité Robinson-Huron. Le processus passera...

15:26
À la suite d'une analyse menée par une firme d'experts, la SAQ tient à faire le point sur une tentative de piratage...

15:15
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire le 9 juin 2020 dans l'affaire Alberto Storelli. L'audience a été reportée au...

12:15
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.) et son administrateur, M. Patrick St-André, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 21 octobre 2019 à Québec et le 5 février 2020 à...

10:15
Le 4 juin 2020, une formation de l'Alberta Securities Commission (ASC) a rendu une ordonnance (l'ordonnance) modifiant les sanctions imposées à Michael Francis O'Brien. M. O'Brien avait interjeté appel auprès de l'ASC de deux décisions, datées du...


29 juin 2020

12:30
L'enquête a été lancée à la suite de nombreux reportages dans les médias qui ont soulevé des enjeux quant à la collecte et l'utilisation d'informations personnelles par l'entreprise Tim Hortons (Restaurant Brands International Inc) au moyen de son...


26 juin 2020

17:21
Dans le cadre de ses efforts continus pour soutenir les consommateurs canadiens, Distributel appuie le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC) qui a comparu cette semaine devant la Cour...

11:42
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM,...


25 juin 2020

17:11
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience de règlement le 22 juin 2020 dans l'affaire Darren Maurice Sampson. L'audience de règlement a été...