Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois....

Le 6 juillet 2023, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Antonello Di Cesare (certificat 153534 et BDNI 1476151) pour une durée de dix ans. M. Di Cesare a plaidé coupable aux...

Une audience de règlement dans l'affaire Stephanie Vaarsi (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 19 juin 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de...

Par un avis d'audience daté du 9 septembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire...

En réponse à la situation préoccupante relevée à Sainte-Marie-Salomé dans Lanaudière, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune...

Le 19 juin 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF »), Geska Assurances & Conseils inc. (« Geska », faisant également affaire sous les noms de...

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») a révoqué le permis de maison de courtage d'hypothèques de My Mortgage Auction Corp. (« MMAC »)....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) met en garde les consommateurs contre un individu du nom de Kostyantyn Poshtarenko qui n'est pas autorisé à exercer des activités dans le domaine des assurances en Ontario....

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution contre Manpreet Ghai (Ghai)....

NEW YORK, 14 July 2023 / PRN Africa / -- S'adressant au Conseil de sécurité, le Procureur Karim Khan a souligné que le mandat de son bureau, conformément à la résolution 1593 renvoyant la situation au Darfour à la Cour en 2005, était clair. « [Notre...

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Martin David Hall (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 20 juin 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que...

Le 12 juillet 2023, la juge de paix magistrat Geneviève Claude Parayre a accueilli les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables déposées par Jean-François Neault, Justin Méthot et Claude Gariépy, et a ainsi ordonné l'arrêt des...

À la suite d'une audience de règlement tenue le 26 mai 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du...

Revenu Québec annonce que la société Garage R. Lebreux et Fils Ltée, exploitée à Baie-Comeau, et son administratrice, Mme Nadine Lebreux, ont été condamnées à payer des amendes totalisant 107 644,63 $ pour avoir notamment omis de percevoir, de...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par une policière de...

Henry Zavriyev, fondateur de Leyad, est fier d'annoncer une décision favorable rendue par la Cour d'appel du Québec concernant le litige immobilier opposant des résidents de la Résidence Mont-Carmel et une société du Groupe Leyad....

L'Association pour la défense des droits des défunts et des familles du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges (l'Association), interpelle le Syndicat sur les conséquences qu'auront ses actions ou omissions suite à la proposition d'arbitrage soumise par le...

Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision après avoir accepté une entente de règlement le 10 mai 2023 dans l'affaire Martin Danielak. On peut consulter les...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

Un verdict ayant été rendu par le tribunal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) expose les motifs l'ayant mené à ne pas déposer d'accusation dans ce dossier. Rappelons qu'il concluait, dans son communiqué intérimaire du...

Une audience de règlement dans l'affaire Maria Khristine Santos (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 8 mars 2023 à Winnipeg, au Manitoba, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section...

Une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Milot (Société Milot-Rousseau inc.) et son président, M. Jesse Milot-Gagnon, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 4 mai 2023 à Longueuil, d'infractions à la Loi...

Le représentant proposé, désigné par la Cour, d'une catégorie d'actionnaires de Just Energy Group Inc. (« Just Energy ») a conclu un accord avec Ernst & Young LLP (« EY ») dans le cadre d'une proposition d'action collective en matière de valeurs...

NEW YORK, 10 July 2023 / PRN Africa / -- Ce verdict intervient après le cinquième procès de ce type d'auteurs présumés du génocide de 1994 contre les Tutsis au Rwanda par des tribunaux français, a précisé le bureau de Mme Nderitu dans un communiqué...

L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Remorquage Alex (8409854 Canada inc.) et l'un de ses administrateurs, M. Abdul Manan Guma, ont plaidé coupables, le 15 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la...

Simpluris Inc. annonce qu'un règlement a été proposé dans le cadre d'un recours collectif concernant la vente de jetons « FEI » ou « TRIBE » par le protocole FEI lors d'une vente initiale effectuée entre le 31 mars 2021 et le 3 avril 2021, appelée...

Simpluris Inc. annonce qu'un règlement a été proposé dans le cadre d'un recours collectif relatif à la vente de jetons « FEI » ou « TRIBE » via le protocole Fei, lors d'une vente initiale menée du 31 mars 2021 au 3 avril 2021, appelé « l'événement...

Un règlement a été approuvé dans le cadre d'un recours collectif intenté contre le gouvernement du Manitoba (le « Manitoba »), au nom d'anciens résidents du centre de développement du Manitoba (« MDC »), à Portage la Prairie. Il comprend un fonds de...

www.TahoeCanadianSettlement.ca/fr Avez-vous acquis des actions de Tahoe Resources Inc. entre le 24 mai 2017 et le 5 juillet 2017 sur une bourse ou plateforme d'échange canadienne ou sur une plateforme d'échange ou de négociation à l'extérieur du...

Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par policiers du Service de...

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a entamé une poursuite pénale dans le district judiciaire de Trois-Rivières à l'encontre de Daniel Cousineau-Claveau (aussi connu sous les noms de Daniel Cousineau, Dan Cousineau, Daniel Richard...

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) est satisfaite du jugement de la Cour supérieure trouvant coupables d'outrage au tribunal trois défendeurs mis en cause à Arundel, dans la MRC des Laurentides. La Commission a...

L'absence apparente du français sur des panneaux d'affichage et électroniques suscite des réactions TORONTO, le 6 juill. 2023 Le...

Les membres du Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC) ont déposé une demande de jugement déclaratoire et d'injonction interlocutoire en Cour fédérale, réclamant la reconnaissance de leurs droits d'avoir accès aux renseignements des dossiers...

Le présent avis concerne une action collective proposée contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National...

Le 3 juillet 2023, grâce à la vigilance du personnel, des objets interdits et non autorisés ont été saisis sur le périmètre de l'Établissement de Cowansville, un établissement fédéral à sécurité moyenne. Parmi les objets interdits et non autorisés...

Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, le plus grand cabinet d'avocats international au monde a lancé un nouveau site at1action.com pour informer les parties prenantes des derniers développements dans sa lutte contre les responsables de la décision de...

Mise en garde : Nous sommes conscients que ce communiqué de presse peut contenir de l'information susceptible de causer de la détresse pour de nombreuses personnes et que nos efforts pour rendre hommage aux survivants et à leurs familles peuvent...

Le 22 juin 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d'interdiction à l'encontre de Gestion Access Coin inc. et de Thomas Lacharité (les « intimés »). Plus précisément, le...

Revenu Québec annonce que la société 9377-7787 Québec inc., exploitée à Québec sous le nom de Pavage Saint-Laurent, et son principal administrateur, M. Frédéric Jobin, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 135 087,68 $, notamment pour...

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ a franchi une étape importante dans sa préparation pour obtenir le droit d'exercer la grève. En effet, la FIQ est la première organisation syndicale à obtenir du Tribunal administratif du...

L'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (BCAFN) et l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) se réjouissent de la décision de la Cour fédérale concernant une motion soumise par les chefs de police autochtones de...

Le 22 juin 2023, grâce à la vigilance du personnel, un colis contenant des objets interdits et non autorisés a été saisi sur le périmètre de l'Établissement de Donnacona, un établissement fédéral à sécurité maximale. Parmi les objets interdits et non...

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à protéger les Canadiens en empêchant les armes à feu prohibées d'atteindre nos collectivités. En 2022, les enquêteurs criminels de l'ASFC de la région du Pacifique ont ouvert une...

Un projet de règlement a été approuvé dans le cadre du recours collectif contre la Province du Nouveau-Brunswick et le Réseau de santé Vitalité au nom d'anciens résidents du Centre hospitalier Restigouche (CHR) à Campbellton, au Nouveau-Brunswick. Ce...

Une audience de règlement dans l'affaire Susan Suet Man Cheung (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 20 mars 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section...

Une audience de règlement dans l'affaire Megan Lynn Stokes (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 23 mars 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de...

Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et Reginald Percival et Kenneth Weistche, représentants demandeurs nommés par la Cour, ont annoncé qu'un accord de règlement proposé a été conclu dans le cadre du...