Le Lézard

Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

20 décembre 2019

16:22
Les cabinets d'avocats Lawrence H. Schoenbach et Dratel & Lewis, P.C. ont engagé devant la Cour fédérale du district sud de New York une poursuite de 4,2 milliards de dollars US au nom de Victor Carlstrom, demandeur d'asile suédois domicilié aux...

13:00
Le 3 décembre 2019, à la suite d'une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé diverses ordonnances et a imposé une pénalité administrative à l'encontre de Marc Gouin....

11:33
Les cabinets d'avocats de Lawrence H. Schoenbach et les cabinets d'avocats de Dratel & Lewis, P.C. ont déposé une plainte fédérale pour un montant de 4,2 milliards de dollars américains dans le district sud de New York au nom de Victor Carlström,...

11:00
Le 13 novembre 2019, l'honorable Serge Boisvert, juge de la Cour du Québec, district de Longueuil, a imposé des amendes totalisant 100 000 $ à Jean-François Ouimet en lien avec une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers. Le 6...

10:00
L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui son tout récent rapport sur la conformité dans lequel il présente ses priorités pour la nouvelle année. « Ce rapport aidera les sociétés que nous...

09:30
Le 11 décembre 2019, l'honorable Pierre Fortin, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 139 000 $ et des peines d'emprisonnement totalisant 90 jours à Francis Mailhot, à la suite d'une...


19 décembre 2019

17:23
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rejeté ce matin une plainte de Bell Média soutenant que Vidéotron a assujetti Super Écran à un désavantage indu. Vidéotron a choisi de protéger ses abonnés contre les...

14:59
Magid Souhami est nommé Président & Associé, GDB Europe & International. Il assumera ses nouvelles responsabilités à partir du premier trimestre 2020.  Magid sera en charge du développement du chiffre d'affaire de GDB en Europe & à l'international....

14:35
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui, le 19 décembre 2019, que des accusations d'évasion fiscale et de fraude ont été portées à la suite d'une enquête criminelle conjointe avec la police provinciale de l'Ontario (PPO) concernant...

11:56
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Québec demandera à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les...

11:47
Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation de la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Sean Michael Nother. ...

11:46
Celgard, LLC (Celgard), une filiale de Polypore International, LP (Polypore), a déposé une première plainte modifiée contre les défendeurs Shenzhen Senior Technology Material Co. Ltd (États-Unis) et Research Institute (Senior-Californie), Shenzhen...

10:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Spécialistes Plus Déménagement (9304-4253 Québec inc.) et son président, M. Pierre Leduc, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Montréal, d'infractions à...


18 décembre 2019

13:03
Aujourd'hui, SNC-Lavalin Construction inc. (SLCI) a plaidé coupable devant la Cour du Québec à une accusation de fraude contrairement à l'alinéa 380 (1)a) du Code criminel. Dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, la société a...

11:45
Groupe SNC-Lavalin inc. a annoncé aujourd'hui que les accusations fédérales en lien avec des projets exécutés en Libye entre 2001 et 2011, ont fait l'objet d'un règlement. La Cour du Québec a accepté un plaidoyer de culpabilité de la part de...

10:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Marco Fortin a plaidé coupable, le 1er octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer 2 541 $ d'amendes. L'Office lui reprochait...

09:30
L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Maxi-Forme Fitness (9252-7514 Québec inc.) a plaidé coupable, le 29 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son...


17 décembre 2019

15:21
Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes en lien avec les blessures subies par un homme le 30 avril 2019 à Ormstown, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne...

13:40
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle doit accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et...

11:20
La municipalité de Grenville-sur-la-Rouge annonce que plus de 100 municipalités du Québec l'appuient dans sa lutte face à une poursuite de 96 millions qu'elle juge abusive de la part de la minière Canada Carbon. La municipalité de 2800 âmes annonce...

11:00
L'Office de la protection du consommateur annonce que la Résidence funéraire Jean Fleury & fils ltée a plaidé coupable, le 18 octobre 2019, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de...

11:00
Les Canadiens auront bientôt accès à un système de blocage des appels qui leur permettra de mieux se protéger contre les appels non sollicités et illicites. Le CRTC a demandé aux fournisseurs de services de télécommunication de mettre en oeuvre le...

10:50
Revenu Québec annonce qu'il a déposé un total de 8 chefs d'accusation contre le Centre évangélique parole de vie Québec et deux des administrateurs de la société, soit M. Paul Mukendi Wa Bukole et Mme Marie-Ève Lepage, qui sont tous deux de Québec, à...

08:49
Le maire de Beaconsfield, Georges Bourelle, annonce que le Conseil a octroyé hier soir un mandat à un expert en droit municipal pour évaluer les avenues juridiques afin de récupérer 12 millions de dollars versés en trop à l'agglomération de Montréal,...


16 décembre 2019

20:22
Devant la Cour du Québec en Chambre civile, Radio Centre-ville 102,3 FM a gagné le procès que des « dissidents » lui avaient intenté. Les représentants des médias sont invités à une conférence de presse qui aura lieu: MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 | 10...

14:16
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Patient en ligne (PELPIL inc.) a plaidé coupable, le 3 juillet et le 17 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra...

10:00
L'Office de la protection du consommateur avise les consommateurs qui ont fait affaire avec l'entreprise C.C. Confort inc. (aussi établie sous le nom d'AirConfort Dépôt, ou encore d'Éco Énergie) qu'ils pourraient avoir droit à un remboursement pour...


13 décembre 2019

16:27
Bentley a réussi à naviguer avec succès à travers les procédures judiciaires et se trouve maintenant dans une position solide avec de nombreuses années de croissance à venir. Bentley confirme qu'après les procédures judiciaires de la semaine...

13:36
La Cour d'Appel de Monaco annule la procédure pénale contre Yves Bouvier initiée par l'oligarque russe Dmitry Rybolovlev, propriétaire du club de football de l'AS Monaco. Elle estime que l'enquête et l'instruction ont été menées avec une partialité...

11:25
Dans le cadre d'une enquête interne réalisée par Revenu Québec au sujet de M. Pascal Desgagnés, la journalisation de ses accès et le contrôle de la consultation de ses fichiers ont permis de démontrer, qu'en aucun temps, M. Desgagnés n'a accédé à des...

09:00
À compter de dimanche, soit le 15 décembre, les passagers aériens disposeront de nouveaux droits en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) de l'Office des transports du Canada . Les compagnies aériennes offrant des vols à...


12 décembre 2019

09:05
Aujourd'hui, les quatre syndicats représentant le personnel enseignant et les travailleuses et travailleurs en éducation du système d'éducation financé par les fonds publics de l'Ontario ont déposé des recours judiciaires contre le projet de loi 124...


11 décembre 2019

16:00
En août 2019, l'honorable juge George Leven de la cour provinciale de Prince Rupert a déclaré le guide Scott Babcock coupable d'une infraction au Règlement sur les mammifères marins. Le juge Leven a condamné M. Babcock à payer une amende de 2 000 $....

14:15
L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Robert Voyer a été déclaré coupable par le tribunal, le 29 août 2019 à Montréal, d'infractions à la Loi sur les agents de voyages. Il devra payer des amendes totalisant 3 824 $. L'Office lui...

08:30
Le 20 novembre 2019, à la suite d'une enquête menée en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, les membres du Détachement de Cornwall de la GRC ont intercepté un véhicule soupçonné de transporter du tabac de contrebande sur la route de comté 31 à...

07:30
La ministre de la justice Sonia LeBel a déposé jeudi passé un projet d'amendements relatifs aux règles qui encadreraient un éventuel référendum sur le mode de scrutin au Québec. Ces amendements viennent compléter le projet de loi 39 déposé par le...


10 décembre 2019

17:49
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avise les consommateurs que Muhammad Bajwa n'est pas autorisé à exercer des activités de l'assurance en Ontario. Muhammad Bajwa semble vendre de...

14:18
Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM,...

14:15
L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyagesàrabais inc. et sa présidente, Mme Sylvie Myre, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la protection du...

10:30
Le Mouvement Desjardins désire inviter les représentants des médias à une conférence de presse téléphonique du président et chef de la direction, M. Guy Cormier, en compagnie du premier vice-président exécutif et chef de l'exploitation du Mouvement...

10:26
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, exhorte les parlementaires à adopter des lois sur la protection des renseignements personnels fondées sur les droits...


9 décembre 2019

12:33
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a été informé d'appels téléphoniques frauduleux affichant le nom du DPCP et le numéro du point de service de Montréal. Lors de ces appels automatisés, les citoyens reçoivent un message...

11:05
À la suite de ce qu'il avait promis en campagne électorale, votre gouvernement réitère son engagement de réviser les deux lois sur le statut de l'artiste, ce que le milieu culturel réclame depuis au moins dix ans. La ministre de la Culture et des...

10:00
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd'hui l'octroi d'une subvention de plus de 2,6 M$ à la Clinique juridique Juripop afin d'offrir des services d'accompagnement et de conseils juridiques...

07:00
Les représentants des médias sont invités à une conférence de presse au cours de laquelle la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, procédera à une annonce concernant l'accompagnement juridique des personnes...


8 décembre 2019

01:37
Le projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, a été adopté à l'Assemblée nationale du Québec. L'adoption de ce projet de loi permet maintenant au Gouvernement du Québec de...


6 décembre 2019

15:26
En cette dernière journée de la session parlementaire à Québec, Inno-Centre, le plus grand accélérateur-conseil d'entreprises innovantes au pays, salue l'adoption du projet de loi 27 : Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en...

14:23
La Chambre des notaires applaudit l'adoption du projet de loi n° 16 qui démontre clairement la volonté du gouvernement de mieux protéger les intérêts des consommateurs, en réformant le droit de la copropriété divise et en modernisant ses règles de...

13:37
En avril 2016, le Dr Pierre Mailloux avait poursuivi La Presse et sa journaliste, Rima Elkouri, alléguant avoir été diffamé en raison de propos contenus dans une chronique qui, selon lui, l'accusait d'être raciste. Quelques mois plus tard, à...

12:50
Au terme d'une enquête relative à la sécurité nationale, l'Équipe intégrée de la sécurité nationale (EISN) en Ontario a arrêté un individu de la région du Grand Toronto (RGT) et déposé contre lui des accusations d'infractions liées au terrorisme. Les...